Un député a proposé une loi pour lutter contre les « pannes d'ascenseurs non prises en charge ». (illustration) (heikografie / Pixabay )
Quels sont vos droits en cas de panne d'ascenseur dans votre immeuble ? Qu'il s'agisse d'une copropriété privée ou de logements sociaux, voici quelques éléments de réponse pour vous aider à régler le problème rapidement.
Quelles démarches en cas de panne d'ascenseur ?
Selon que vous soyez locataire ou propriétaire, les démarches à faire et les droits auxquels vous pouvez prétendre ne sont pas les mêmes dans ce genre de situation, rapporte Merci pour l’Info . D'après une loi de 1989, le propriétaire doit fournir un « logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé » . En cas de panne d'ascenseur, un locataire est donc en droit d'avertir son propriétaire.
Ce dernier devra alors contacter le syndic de copropriété, responsable de l'entretien et de la réparation de ce type d'équipement. Il peut le mettre en demeure si la situation dure trop longtemps, et le syndic a obligation de fournir des services à la personne pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées. Dans le cas d'un logement social, c'est le bailleur qui est responsable des réparations et qui doit les financer.
Pouvez-vous être indemnisé ?
En aucun cas, le locataire ou le propriétaire ne peut se soustraire au paiement du loyer ou de ses charges à cause d'un ascenseur en panne. Seule une décision de justice peut identifier un dommage réel et fixer une indemnité, qui prend souvent la forme d'une baisse du loyer ou des charges locatives. Un propriétaire ou un locataire peut saisir gratuitement un conciliateur de justice puis le tribunal judiciaire quand la panne d'ascenseur excède un mois.
Un député socialiste a récemment déposé une proposition de loi contre les « pannes d'ascenseurs non prises en charge » . Le texte prévoit un délai de 2 jours maximum pour l'intervention de l'ascensoriste, assorti d'une astreinte de 1 000 € par jour en cas de dépassement. S'il est adopté par le Parlement, le texte pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
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