Comment retrouver trace d'un contrat d'assurance-vie dont vous pensez être bénéficiaire ? (Crédits photo : Adobe Stock - )
Et si vous étiez, sans le savoir, bénéficiaire d'une assurance-vie ? Comment faire si vous pensez être bénéficiaire mais que vous n'avez pas les informations pour trouver trace du contrat ? Bonne nouvelle, il existe plusieurs manières de vous renseigner ! On mène l'enquête avec vous…
Qu'est-ce qu'une assurance-vie en déshérence ?
Il s'agit d'un contrat d'assurance-vie qui n'a pu être versé au décès du souscripteur car l'assureur n'a pas réussi à identifier les bénéficiaires désignés.
La loi Eckert fixe un certain nombre d'obligations aux assureurs comme consulter le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) chaque année pour vérifier l'éventuel décès de l'assuré, ou encore l'obligation d'engager des recherches pour retrouver les bénéficiaires de l'assurance-vie.
Si malgré ces démarches, au bout de dix ans les contrats n'ont pu être «réglé», c'est-à-dire que les sommes n'ont pas pu être versées à qui de droit, ils tombent alors en déshérence et sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Bon à savoir : compte bancaire, contrat d'épargne salariale ou contrat de prévoyance, plusieurs types de support peuvent tomber en déshérence, selon des règles qui leurs sont propres, et être versés à la CDC.
La CDC conserve les sommes pour encore 20 ans, durée pendant laquelle les ayants-droits peuvent se manifester pour réclamer les sommes. Une fois ce délai passé, l'argent devient propriété de l'Etat et ne peut plus être réclamé.
Si vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont le souscripteur est décédé, plusieurs possibilités s'offrent à vous pour en retrouver la trace…
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Premier cas de figure : vous vous manifestez lors de la succession
L'un de vos proches est décédé récemment et vous savez qu'il vous avait désigné comme bénéficiaire sur un contrat d'assurance-vie mais vous n'avez pas plus d'informations pour trouver et contacter la compagnie d'assurance.
Vous pouvez demander au notaire en charge de la succession de consulter le Fichier des Contrats d'assurance-Vie et des contrats de capitalisation (FICOVIE) qui recense tous les contrats d'assurance-vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d'organisme d'assurance en France.
Les données inscrites au FICOVIE sont conservées jusqu'à 30 ans après la date de dénouement du contrat.
Vous devriez alors pouvoir réunir suffisamment d'information pour contacter la compagnie d'assurance et l'informer du décès du souscripteur afin que le contrat d'assurance-vie puisse être dénoué.
Second cas : dans les 10 ans qui suivent le décès du souscripteur
Dans les 10 ans suivant le décès de l'assuré, les sommes sont conservées par la compagnie d'assurance.
Pendant ce laps de temps, vous pouvez utiliser le dispositif «recherche contrats assurance-vie» de l' Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
Vous remplissez un formulaire en ligne et fournissez l'acte de décès du souscripteur du contrat ainsi que la désignation «distincte et explicite», c'est-à-dire les noms, prénoms et adresses postales, des bénéficiaires potentiels.
Si votre demande est complète, vous recevez un accusé de réception et l'Agira dispose d'un délai de 15 jours pour traiter votre demande.
Pour ce faire, l'Agira consulte l'ensemble des acteurs du marché : compagnies d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, etc.
Ceux-ci vérifient alors dans leurs fichiers si le défunt avait un contrat d'assurance-vie chez eux et si le bénéficiaire est bien le même que celui indiqué dans la saisine de l'Agira.
Si c'est le cas, la compagnie dispose d'un délai d'un mois pour informer le bénéficiaire désormais identifié et lui indiquer la marche à suivre pour que les sommes prévues lui soient versées.
Troisième cas : le décès du souscripteur date de plus de 10 ans
Nous l'avons vu, au bout de 10 ans, le contrat d'assurance-vie tombe en déshérence.
Il est alors clôturé et son solde est transféré à la CDC pour une durée de 20 ans.
Pendant cette période, si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, vous pouvez demander la restitution des avoirs via le site Ciclade.fr.
Vous pouvez lancer une recherche en saisissant le nom et la date de naissance et de décès du souscripteur du contrat. Si une correspondance est trouvée, vous créerez un espace personnel et fournirez les justificatifs demandés, notamment pour attester de votre identité et du décès du souscripteur, puis vous pourrez soumettre votre demande à la CDC pour analyse.
Si la correspondance est validée, vous recevrez les sommes qui vous sont dues par virement bancaire.
Bon à savoir : pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez suivre l'avancement de chaque étape directement en ligne sur votre espace personnel.
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