Encadrement des loyers à Paris: 40% des annonces ne respectent pas le plafonnement

information fournie par Le Figaro •26/01/2021 à 14:48

Les propriétaires qui louent directement leur logement sont moins respectueux de la loi, selon l’enquête annuelle de l’association Consommation logement cadre de vie.

Peut mieux faire! En termes d’encadrement des loyers, les bailleurs de la capitale doivent revoir leur copie. Cette mesure, censée protéger les locataires de bailleurs peu scrupuleux et freiner l’envolée des loyers, est loin d’être bien respecté dans la ville Lumière à en croire l’enquête annuelle de l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV) publiée mardi 26 janvier.

Sur 1000 annonces immobilières parisiennes analysées, représentatives du parc privé, la CLCV a relevé 40 % d’annonces non conformes. Le montant moyen de dépassement s’élevait en 2020 à 121 euros par mois. C’est toutefois un peu mieux qu’en 2019 où ce montant moyen était de 151,21 euros par mois.

Par an, cela représente tout de même en moyenne un budget de près de 1500 euros supporté par les locataires. Certaines annonces affichent des prix bien supérieurs. «Nous avons trouvé un 2 pièces pour un loyer de 1 270 euros alors qu’il devrait être de 900 euros, soit un surplus de 4 400 euros par an» , détaille les auteurs de l’étude. «Autre exemple, un bailleur qui propose son deux pièces meublé à 1350 euros alors que le loyer ne peut excéder 787,20 euros. Soit un dépassement mensuel de 562,80 euros, ce qui représente 6 753,60 euros réclamés de façon indue à l’année» , calcule encore la CLCV.

Les propriétaires moins scrupuleux

Autre enseignement de cette étude, ce sont les propriétaires louant en direct, sans passer par une agence, qui sont moins respectueux de la loi que les agences immobilières. D’après l’enquête: seulement 50% des bailleurs-propriétaires respectent le plafonnement des loyers tandis que du côté des agents immobiliers, le taux de conformité s’élève à 75 %. «Insuffisant au regard de leur statut de professionnel» , souligne toutefois l’association qui note une «faible évolution au fil des années» , signe d’une «absence de modification des pratiques» .

Cependant, parmi les professionnels de l’immobilier, tous ne sont pas non plus exemplaires. L’association a relevé des écarts importants entre eux. Parmi les agences les plus respectueuses de l’encadrement des loyers, l’association cite Foncia, Citya et Orpi, avec des taux de conformité respectifs de 93%, 82% et 76%. «En revanche, seulement 66 % et 67 % des annonces de Century 21 et de la FNAIM sont conformes» , a relevé la CLCV.

En bas de classement, l’enquête cite des sites d’annonces entre particuliers avec des taux de conformité variables: 63 % pour l’Immobilier des Particuliers ; 52 % et 46 % pour Le Bon Coin et PAP et de 27% pour le site Paru Vendu.

Plainte déposée contre Century 21

Pour frapper fort, l’association de consommateur annonce, à l’occasion de la publication de son étude, avoir déposé une plainte contre Century 21, l’un des principaux réseaux d’agences en France. C’est la première action en justice sur le sujet contre un groupe immobilier. Des contentieux individuels opposent déjà des locataires à leurs propriétaires, mais ils restent très rares.

«Il faut faire une action symbolique contre un agent immobilier» , a expliqué à l’AFP David Rodrigues, juriste auprès de l’association. CLCV accuse Century 21 de relayer des annonces qui demandent un loyer trop élevé et, donc, de «pratique commerciale trompeuse» envers les potentiels locataires.

De son côté, le réseau Century 21 rappelle que la règle sur l’encadrement des loyers prévoit des exceptions au coup par coup, si le logement dispose d’avantages comme une localisation exceptionnelle. Century 21 se défend en expliquant que les annonces épinglées sont dans ce cas. Le réseau se dit «confiant sur le fait que la procédure en cours démontrera la parfaite conformité des annonces à la législation» .

Un dispositif qui fait débat

L’encadrement des loyers, qui s’ajoute à des règles d’encadrement déjà en place dans toutes les grandes villes françaises pour limiter la hausse des loyers, ne fait pas l’unanimité. Le plafonnement a toujours été contesté par les associations de propriétaires et nombre d’agents immobiliers, alors qu’il est vivement défendu par les associations de locataires, comme CLCV, et des mairies, généralement de gauche. Comme Lille, qui applique aussi la mesure.

Le plafonnement n’agit pas seulement sur les prix eux-mêmes, il peut théoriquement limiter l’offre de logements en décourageant les propriétaires de louer. Ça serait le cas à Paris. C’est du moins ce qui ressort des bilans de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) qui fait référence. Le plafonnement a contribué à ralentir la hausse persistante des loyers mais il aurait aussi joué un rôle dans le manque de logements disponibles.