Assurance-vie et idées reçues (Crédits: Adobe Stock)
La fiscalité de l'assurance-vie est complexe car elle varie selon l'utilisation de l'épargne : transmission de capital ou perception de revenus complémentaires ne sont pas soumis aux mêmes règles . D'autres paramètres entrent en ligne de compte comme la date d'ouverture du contrat, l'âge du souscripteur, la période durant laquelle les versements et les rachats ont été effectués. Il est crucial de bien comprendre ces éléments pour éviter des erreurs coûteuses. Cet article explique les principaux paramètres à considérer.
Différence entre les primes versées avant et après les 70 ans du souscripteur
L'assurance-vie est un outil très compétitif pour transmettre un capital, mais sa fiscalité reste complexe. En cas de décès du souscripteur, la fiscalité varie selon que les versements ont été effectués avant ou après l'âge de 70 ans .
Fiscalité de l'assurance-vie avant 70 ans
La loi de Finances rectificative pour 2013 a modifié le régime fiscal applicable. Depuis le 1er juillet 2014, les sommes correspondant à la valeur de rachat du contrat (primes versées et intérêts capitalisés) sont taxées à 31,25 % au-delà d'un seuil de 700 000 euros. Ce régime s'applique à tous les décès survenus depuis cette date, remplaçant l'ancien taux de 25 % au-delà de 902 838 euros.
En dessous de ce seuil, le taux de prélèvement reste à 20 % après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Les souscripteurs d'un contrat d'assurance-vie « génération », orienté vers des secteurs économiques stratégiques (PME-PMI, logement social), bénéficient d'un abattement fiscal supplémentaire de 20 % en plus de l'abattement fixe de 152 500 euros.
Fiscalité de l'assurance-vie après 70 ans
Pour les versements effectués après 70 ans, le barème des droits de succession s'applique au-delà d'un seuil de 30 500 euros. Autrement dit, pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dépassant ce seuil, les primes versées sont soumises aux droits de succession, mais pas les intérêts générés. Cet abattement de 30 500 euros est valable pour tous les bénéficiaires et tous les contrats confondus.
Puisque ce sont les droits de succession qui s'appliquent, les bénéficiaires ayant un lien familial avec le souscripteur peuvent profiter d'abattements spécifiques liés à la succession du défunt
Fiscalité en cas de rachat avant 8 ans
C'est la durée de détention d'un contrat d'assurance-vie et la date des versements qui déclenche la taxation lorsque le souscripteur décide de puiser dans son épargne en faisant des rachats. Ce sont les plus-values qui sont taxées et pas le montant des primes versées.
Avant 8 ans cette imposition sur les rachats peut être, selon les cas, de 12,8%, de 15% .Le paramètre déterminant pour faire ses calculs c'est la date des derniers versements effectués
Cas des versements effectués avant le 27 septembre 2017
Les plus-values sont soumises par défaut au barème de l'impôt sur le revenu. Mais sur sa demande, le contribuable peut choisir d'être taxé selon le système du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) dont le taux sera de 15%.
Cas des versements effectués depuis le 27 septembre 2017
Dans cette hypothèse, les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), plus connu sous le nom de Flat-tax et mis en place depuis janvier 2018. Ce taux est de 12,8%. Sur sa demande, le contribuable peut choisir d'être taxé au barème de l'impôt sur le revenu. Mais le choix de cette option s'applique alors à tous ses revenus patrimoniaux.
Fiscalité en cas de rachat après 8 ans
Cas des versements effectués avant le 27 septembre 2017
L'assurance-vie atteint sa maturité fiscale après 8 ans. Dit plus simplement, c'est à ce moment qu'il devient plus intéressant pour le souscripteur de puiser dans son épargne car il bénéficie d'un abattement annuel global sur ses gains. Il est de 4.600 euros pour une personne seule ou de 9.200 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement s'applique sur l'ensemble des produits imposables de l'année du foyer fiscal. De plus le taux d'imposition, applicable après abattement n'est plus que de 7,5%. Comme vu précédemment pour un rachat avant 8 ans, le contribuable peut aussi choisir d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Cas des versements effectués après le 27 septembre 2017
Pour les plus-values générées par les primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux d'imposition de 7,5% continue à s'appliquer mais dans cette hypothèse, c'est le montant des versements accumulés sur le contrat qui fait varier le curseur fiscal.
Si le contrat est en dessous de 150.000 euros
c'est le taux de 7,5% qui s'applique.
Si le contrat est égal ou au-dessus de 150.000 euros
un complément d'impôt correspondant au PFU de 12,8% vient s'appliquer. Ce seuil d'apprécie toutes assurances-vie confondues. Il est doublé à 300.000 euros pour les couples.
Fin de la fiscalité avantageuse pour les contrats souscrits avant 1983
Jusqu'à la fin de 2019, les contrats d'assurance-vie souscrits avant 1983 bénéficiaient d'un avantage fiscal considérable. Les intérêts rachetés étaient totalement exonérés d'impôts sur le revenu, car l'administration fiscale prenait en compte la date de souscription du contrat, et non celle des versements des primes. Cependant, cet avantage a été supprimé par le gouvernement dans la loi de finances pour 2020 qui aligne la fiscalité de ces contrats sur les règles précédemment mentionnées : application du PFU avec un taux différent selon que le contrat a un encours de plus ou moins 150.000 euros.
La formule de calcul pour faire un rachat sans payer d'impôts
Lorsque le souscripteur effectue un rachat partiel ou total sur son contrat, seule une fraction de la somme est taxée, celle qui correspond à des plus-values ou des gains. Mais pas le capital initialement investi. Pour déterminer son assiette imposable, le souscripteur peut appliquer la formule suivante :
Gains imposables = montant du rachat – [total des versements effectués X montant du rachat)]/ capital acquis à la date du rachat
Exemples pratiques
Ce qui donne par exemple dans le cas d'un contrat souscrit en mars 2007 et cumulant un montant total de primes de 25.000 euros. Si le souscripteur fait un rachat partiel de 5000 euros 10 plus tard alors que son épargne s'est appréciée à 32.000 euros. En appliquant la formule susmentionnée on obtient : Produit imposable = 5000 – (25 000 X 5000 / 32000) = 1094 €.
Ce qui correspond à un montant inférieur à l'abattement annuel donc le souscripteur ne sera pas taxé.
Autre exemple avec un couple soumis à imposition commune a souscrit un contrat en 2010. Ils y ont versé 90.000 euros. Ils font un rachat 9 ans plus tard de 50.000. Le contrat vaut alors 120.000 euros.
Produit imposable= 50.000 – [90.000 X 50.000/120.000] = 16.666 €
Le gain imposable est de 16.666-9200= 7.466 auquel on applique le prélèvement de 7,5%. Ce qui donne un gain imposable de 560 euros.
Il s'agit d'un calcul schématique qui permet surtout d'avoir un ordre de grandeur entre le montant accumulé sur un contrat et la réalité de l'impôt qui sera payé par le souscripteur au moment de son rachat après 8 ans. Grâce à des simulateurs en ligne, vous pouvez effectuer des calculs plus précis et estimer le montant que vous pouvez racheter après 8 ans sans avoir à payer d'impôts .
L'assurance-vie et l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Remplacement de l'ISF par l'IFI
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est venu remplacer l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018. Contrairement à l'ISF, l'IFI a une assiette moins large et ne vise que l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au contribuable.
Le principe : pas d'application de l'IFI à l'assurance-vie
Concrètement, la plupart des contrats d'assurance-vie échappent à l'IFI, ce qui n'était pas nécessairement le cas lorsque l'ISF s'appliquait.
L'exception : déclaration des parts investies dans des actifs immobiliers
Toutefois lorsque le souscripteur a investi sur des unités de comptes constituées d'actifs immobiliers (parts de SCI, parts de SCPI), il doit indiquer le montant d'investissement dans sa déclaration d'IFI. Pour rappel, la taxation au titre de l'IFI est déclenchée lorsque la valeur nette du patrimoine immobilier du contribuable excède 1,3 million d'euros. A titre d'exception, les parts ou actions d'OPCVM investis à hauteur de moins de 20 % en biens et droits immobiliers lorsque le souscripteur détient moins de 10 % au total des droits de l'OPCVM sont exclues de l'assiette de l'IFI. Il en va de même pour les actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) lorsque le souscripteur possède moins de 5% du capital de la société et des droits de vote. Le plus simple pour savoir si votre contrat est soumis à l'IFI en raison des investissements effectués sur votre contrat est de contacter directement le service juridique de la compagnie d'assurances qui le gère.
Le cas particulier des contrats d'épargne handicap
L'assurance-vie a vocation à convenir au plus grand nombre. Pour les personnes en situation de handicap, l'assurance-vie peut intégrer certaines spécificités fiscales sous la forme d'une réduction d'impôt. On parle alors de contrat d'épargne handicap . Cette typologie de contrat permet le versement d'un capital ou d'une rente viagère à une personne souffrant d'une infirmité l'empêchant de se livrer à une activité professionnelle. Le contrat doit avoir une durée effective d'au moins 6 ans. et permet de bénéficier d'une réduction d'impôt plafonnée à 25 % du montant total des versements, dans la limite de 1.525 par an, plus 300 euros par enfant à charge. Tout contrat d'assurance-vie est éligible à l'option épargne handicap à la condition d'en faire la demande auprès de la compagnie d'assurances qui le gère.
La variante du contrat de rente survie
Il existe une déclinaison de l'épargne handicap sous la forme d'un contrat dit de « rente survie ». Dans cette hypothèse, le bénéficiaire est forcément une personne handicapée et le souscripteur un membre de la famille, parent en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au 3eme degré (frère, oncle ou neveux par exemple). Au décès du souscripteur, le capital accumulé sur le contrat est transformé en rente viagère au bénéfice de la personne handicapée désignée bénéficiaire. Ce type de rente peut se cumuler avec d'autres aides telles que l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Les primes versées sur les contrats d'épargne handicap ou de rente survie doivent être mentionnées dans la déclaration de revenus 2042 RICI.
Prélèvements sociaux et assurance-vie
Pour un contribuable domicilié fiscalement en France, difficile d'échapper aux prélèvements sociaux qui s'appliquent aux revenus issus du patrimoine et des placements . Les prélèvements sociaux sont constitués de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Il servent à financer une partie de la Sécurité sociale, des retraites et du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les revenus tirés de l'assurance-vie sont donc soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Ce pourcentage s'ajoute aux mécaniques de taxation des retraits précédemment vues (12,8% ; 15 % ). Il faut également tenir compte du type de supports sur lesquels les plus-values sont générées. Sur le fonds en euros des contrats, les prélèvements sociaux sont acquittés tous les ans en fin d'année civile. Pour les supports en unités de compte, ils sont acquittés au moment du rachat sur le contrat.
Fiscalité applicable à une sortie en rente viagère
Il est possible de sortir sur un contrat d'assurance-vie en capital, sous la forme de rachats partiels ou en rente viagère , même si cette option n'est pas très populaire auprès des épargnants. La fiscalité applicable à cette modalité de sortie est différente des rachats. Ce ne sont plus seulement les intérêts qui sont taxés mais le montant de la rente dans son intégralité.
Taux d'imposition qui évolue selon l'âge du rentier
Elle a lieu tous les ans et évolue selon l'âge du rentier lors de la mise en place de la rente. Si le rentier à moins de 50 ans, la part imposable de sa rente à l'impôt sur le revenu est de 70%. Elle passe à 50% à compter des 50 ans du rentier jusqu'à ses 59 ans. La fraction imposable passe à 40% à compter des 60 ans du rentier jusqu'à ses 69 ans. Elle se réduit à 30% à compter des 70 ans du rentier. Dit simplement plus le rentier est âgé et moins il sera imposé.
Droits de succession sur une assurance-vie
L'assurance-vie est un placement très prisé des ménages pour transmettre un capital à moindre frais à des bénéficiaires librement choisis. Chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152.500 euros sans payer d'impôt. Le contrat fait l'objet d'une taxation progressive selon l'importance des capitaux transmis. Ce cadre fiscal est d'autant plus intéressant qu'il s''ajoute à celui qui a cours en matière de droits de succession.
Abattements et taxation progressive
Par exemple des parents qui souscrivent une assurance-vie au profit de leurs enfants peuvent leur transmettre à chacun un capital de 152.500 euros en plus de l'abattement de 100.000 euros sur leur succession. Ce qui fait un total de 252.500 euros en totale franchise d'impôt. Les versements effectués sur une assurance-vie après les 70 ans du souscripteur font l'objet d'un abattement plus réduit à 30.500 euros avant application des droits de succession.
Saisie par l'administration fiscale
Juridiquement un contrat est une stipulation pour autrui, ce qui a pour conséquence pratique que le capital accumulé n'est en théorie pas saisissable par les créanciers du souscripteur, qu'il s'agisse de particuliers voire même de l'administration fiscale. Mais cette protection a toutefois ses limites, par exemple si le souscripteur a utilisé son contrat pour organiser son insolvabilité ou s'il n'a pas payé ses impôts ou dissimulé des revenus à l'administration fiscale. Cette dernière peut saisir le contrat d'assurance-vie et contraindre l'assureur à reverser le capital d'un contrat à hauteur de la dette du contribuable vis-à-vis du Trésor public.
Déclaration de revenus et assurance vie
Une démarche plus simple avec l'IFU
Pour accomplir son devoir fiscal et déclarer les revenus de son assurance-vie aux impôts , le contribuable peut désormais s'aider de l'Imprimé Fiscal Unique (IFU). Cette déclaration est faite par les établissements financiers (banques, assureurs) et récapitule tous les revenus de capitaux mobiliers perçus par les souscripteurs de produits financiers. Ces montants sont communiqués à l'administration fiscale ainsi qu'au souscripteur. Les montants se retrouvent dans la déclaration préremplie que reçoit le contribuable tous les ans.
Les points de vigilance et les cases à cocher
Le souscripteur doit surtout être vigilant sur l'exactitude des montants indiqués qui doivent être identiques sur sa déclaration et dans son IFU. Si le contribuable a ouvert plusieurs contrats auprès de différents assureurs, il recevra plusieurs IFU. Lorsque le souscripteur effectue un rachat il doit choisir entre l'option du PFU ou l'imposition au barème progressif. Ce choix se fait bien au moment du rachat et non au moment de remplir sa déclaration d'impôt. Les revenus tirés d'une assurance-vie sont référencés dans les cases 2 de la déclaration d'impôt. Il y en a 7 qui doivent retenir l'attention du souscripteur (de 2DH à 2ZZ) selon si son rachat est fait avant 4 ans ou plus de 8 ans.
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