Lorsqu'un bien immobilier est transmis dans le cadre d'une succession, de nombreuses questions se posent aux héritiers, notamment concernant la taxe foncière. Dans le cadre d'une indivision, qui doit payer cet impôt ? Ce point précis et complexe est encadré par l'administration fiscale.
Impôt et succession / zoom sur la taxe foncière en cas d'héritage-iStock-Wirestock.jpg
Propriétaires d'un bien : des exonérations possibles
La taxe foncière, impôt prélevé chaque année sur les propriétés bâties et non bâties, fait partie des impôts locaux, qui englobent également la taxe d'habitation (limitée depuis 2023 aux résidences secondaires), ainsi que la taxe sur les ordures ménagères, les logements vacants ou les terrains nus devenus constructibles. Pour ce qui est de la taxe foncière, son montant est calculé en fonction de la valeur locative du bien, fixée par les services fiscaux, et des taux d'imposition déterminés par les collectivités locales. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, des exonérations sont possibles pour l'impôt foncier (sous conditions de ressources) en fonction de votre situation personnelle (avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, être titulaire de l'Aspa, de l'Asi ou de l'AAH). L'exonération peut également être accordée à titre temporaire dans le cadre d'une amélioration énergétique de votre logement, si votre maison affiche un haut niveau de performance énergétique, ou encore si vous envisagez des opérations spécifiques de construction (par exemple, conversion d'un bâtiment rural en habitation). Mais la règle de base est que l'exonération sur la taxe foncière est accordée à titre personnel, et ne concerne pas les héritiers en situation d'indivision.
Les indivisaires imposés à hauteur de la quote-part de chacun
Après un décès, la taxe foncière est due tant que le bien reste en indivision. L'imposition devient alors collective et s'applique à tous les héritiers (appelés "indivisaires"). La loi ne prévoit pas d'imposition individualisée pour chacun des indivisaires et, selon les règles fiscales, l'administration ne peut pas soumettre un indivisaire à une imposition qui excède ses droits dans l'indivision. Chacun sera donc imposable à hauteur de la quote-part dont il a hérité. Le défunt est redevable de la taxe foncière pour l'année en cours, ses héritiers doivent donc payer cet impôt jusqu'à la fin de l'année. Tant que la mutation cadastrale n'a pas été effectuée, l'avis d'imposition continue à être émis au nom du propriétaire défunt. Pendant toute cette période, les héritiers devront payer la taxe en proportion de la part d'héritage reçue. La situation d'indivision n'exclut pas la possibilité d'une exonération, du moins si la propriété est en indivision avec des personnes autres que le conjoint. Par conséquent, les propriétaires indivis peuvent profiter de cet avantage, s'ils remplissent les conditions fixées par la loi. Cette exonération ne concerne que l'indivisaire concerné, dans la limite de sa quote-part d'imposition. Quand le bien devient la résidence principale de l'un des héritiers, celui-ci peut également bénéficier d'une exonération pendant une période limitée, après en avoir fait la demande auprès de l'administration fiscale. La législation relative à la taxe foncière en cas de succession immobilière est complexe et comporte de nombreux cas de figure. Il est donc indispensable de consulter le notaire, interlocuteur privilégié pour conseiller et informer sur les droits et devoirs de chacun.
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