Barème, primes, exonération, déduction, réduction d'impôts …. Quelles sont les nouveautés de cette année ?
La période pour effectuer sa déclaration d'impôts 2021 au titre des revenus 2020 va bientôt démarrer. Barème, primes, exonération, déduction, réduction d'impôts …. Quelles sont les nouveautés de cette année ?
Barème de l'impôt
Les tranches du barème progressif de l'impôt sur le revenu sont modifiées. Le taux de 14% est abaissé à 11% et le seuil d'entrée de la tranche à 11% est fixé à 10.085 euros.
Traitements et salaires
Les heures supplémentaires et complémentaires travaillées entre le 16/03/2020 et le 10/07/2020 sont exonérées à hauteur de 7.500 euros.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée avant le le 31/12/2020 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 euros. Lorsqu'elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d'intéressement (conclu avant le 30/08/2020) elle est exonérée à hauteur de 2.000 euros.
La prime Covid exceptionnelle versée par l'État et les autres administrations publiques, versée aux salariés des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social entre le 01/06/2020 et le 31/12/2020 dans la limite de 1.500 euros est exonérée d'impôt.
Assurance vie
Les produits des bons ou contrats d'assurance-vie souscrits avant le 01/01/1983 perçus à compter du 01/01/2020 ne sont plus exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont afférents à des versements effectués à compter du 10/10/2019. Seuls les produits se rattachant à des primes versées avant le 10/10/2019 demeurent exonérés.
Épargne-retraite
Les travailleurs non-salariés pouvaient demander avant le 31/12/2020 le déblocage anticipé, dans la limite de 8.000 euros, de leur épargne retraite des contrats Madelin ou du plan d'épargne retraite individuel. Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2.000 euros.
La fraction non exonérée issue d'un contrat Madelin est imposée au barème selon les règles des pensions avec possibilité d'option pour l'imposition au taux forfaitaire de 7,5%.
La fraction non exonérée issue d'un plan d'épargne retraite individuel est imposable selon les modalités suivantes :
- la partie correspondant aux versements ayant fait l'objet d'une déduction est imposée au barème dans la catégorie des pensions sans abattement de 10% (ou exonérée si les versements n'ont pas été déduits)
- la partie correspondant aux produits est imposée au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option globale, au barème
Le montant des cotisations d'épargne retraite déductibles du revenu global ou du résultat professionnel est diminué du montant des sommes débloquées.
Les dons
Les versements effectués entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions en faveur des victimes de violence domestique ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du CGI au taux de 75%.
Les dons ouvrant droit à la réduction d'impôt au taux de 75% (dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté et dons versés aux organismes luttant contre la violence conjugale) sont retenus dans la limite de 1.000 euros.
Souscription au capital de PME
Les versements effectués à compter du 10/08/2020, au titre de la souscription au capital de PME et de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement (FCPI) dans l'innovation ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 25%.
Les versements effectués à compter du 10/08/2020 au titre de la souscription de parts de FIP Corse et de FIP outre-mer ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 30 %.
Propriétaires bailleurs de locaux professionnels
Les propriétaires bailleurs de locaux professionnels, renonçant au loyer du mois de novembre 2020 (si le loyer exigible concerne des entreprises employant moins de 250 salariés qui sont fermées administrativement en novembre ou qui exercent leur activité principale dans un secteur comme l'hôtellerie, la restauration, les cafés, le tourisme, l'événementiel, le sport et la culture) bénéficient d'un crédit d'impôt de 50%.
Pour les loyers des entreprises de 250 à 5 000 salariés contraintes à la fermeture, le crédit d'impôt auquel a droit le bailleur est aussi de 50 % mais il est limité aux deux tiers du loyer prévu au bail.
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