L'État tente de mieux gérer son immobilier sans succès-iStock-Eric Bascol.jpg
Un constat sévère de la Cour des comptes
Dans un rapport datant de quelques mois, la Cour des comptes avait épinglé la gestion par l'État des 192 000 bâtiments qui composent son patrimoine immobilier. Le constat était sans concession : depuis quinze ans, les pouvoirs publics gèrent mal leur stratégie immobilière, et les compétences de l'État en tant que propriétaire laissent à désirer. Les failles impactant la politique immobilière sont nombreuses : manque d'investissements, absence de lisibilité dans la gestion, formalisation insuffisante de la stratégie, rationalisation inefficace des locaux, retard dans la rénovation énergétique, mauvaise organisation administrative… Le parc immobilier de l'État (dont moins d'un quart est constitué de bureaux) est vaste, diversifié, mal identifié et les statuts d'occupation sont souvent complexes, ce qui ne facilite pas une gestion efficace. L'adaptation des locaux dans le cadre de la transition écologique est un autre défi majeur difficile à relever. Les objectifs d'adaptation sont peu lisibles et manquent de rigueur, ce qui engendre des résultats insuffisants au regard des enjeux. Un retard est aussi observé en matière d'accessibilité et de lutte contre l'amiante. La nécessité de tenir compte des autres politiques publiques (besoins en logement social, préoccupations d'aménagement du territoire, etc.) ajoute également des éléments de complexité dans ce vaste sujet.
Rationaliser les locaux et les adapter au changement climatique
Au vu de ces constats, les magistrats financiers de la Cour des comptes ont demandé aux instances gouvernementales de réformer leur politique et de clarifier leur positionnement. Le premier président de la juridiction, Pierre Moscovici, estime que la priorité est de franchir l'obstacle du "mur d'investissement" pour adapter les bâtiments de l'État aux exigences du développement durable, mais aussi de rationaliser les locaux (gestion plus efficace des espaces occupés, réduction des surfaces…). La Cour estime que, face aux enjeux majeurs (dont la rénovation énergétique), l'État est loin d'être exemplaire et que l'organisation actuelle atteint ses limites. Selon elle, la réorganisation amorcée est à consolider et les outils opérationnels sont à perfectionner. D'après un avocat spécialisé, la Direction de l'immobilier de l'État, bien qu'elle soit une "belle plateforme de gestion", n'emploie pas de vrais spécialistes de l'immobilier et qu'elle n'a pas permis de mettre en place une filière professionnelle suffisamment compétente pour saisir les multiples enjeux. Si le président Macron a reconnu récemment, lors d'une conférence de presse, que le gouvernement n'avait pas assez progressé en matière d'accès au logement des jeunes, il n'a pas pour autant abordé la problématique globale des carences dans la gestion immobilière des propriétés de l'État. Malgré des ventes importantes réalisées chaque année, dont le total a atteint 600 millions d'euros en 2022, les défis à relever restent considérables. L'une des solutions, dont l'idée est partagée par la Cour des comptes et par Thomas Cazenave, ministre des Comptes publics, serait de faire appel à des sociétés foncières étatiques qui seraient chargées de gérer l'aspect immobilier, tandis que les ministères deviendraient locataires.
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