Rattaché au premier ministre, le Haut comité pour le droit au logement réclame la révision du décret du 29 juillet 2023 sur les règles sanitaires des locaux d’habitation.
Hauteur sous plafond de 1,80 m, sous-sol aménagé considéré comme un logement, absence d’obligation de fenêtre avec ouvrant: le Haut comité pour le droit au logement (HCDL) réclame la révision complète d’un décret accusé d’être une porte ouverte aux marchands de sommeil. Une semaine après le vote au Sénat du projet de loi sur l’«habitat dégradé», qui concerne entre 400.000 et 600.000 logements en France, le HCDL, organisme indépendant créé à l’initiative de l’Abbé Pierre et rattaché au premier ministre, demande la révision du décret du 29 juillet 2023 sur les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation.
Députés et sénateurs de gauche avaient échoué à faire réviser ce décret lors des débats au parlement sur le texte «Habitat indigne». « La définition précise d’un logement indigne ou insalubre inscrite dans la loi permet l’intervention des autorités administratives, de manière préventive ou curative », rappelle le HCDL dans son avis . Or, la crise du logement oblige aujourd’hui « des milliers de ménages à se réfugier dans des sous-marchés de la misère: bidonvilles, squats » et «permet à des marchands de sommeil de proliférer ».
Pour harmoniser au niveau national les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des logements, jusqu’ici définies au niveau départemental, le gouvernement a lancé en 2020 une simplification des polices des immeubles. C’est dans ce cadre que le décret a été adopté. La réforme avait pour objectif d’harmoniser les règles « par le haut », notent les auteurs, mais cet objectif n’est pas rempli selon eux, avec des règles différentes qui perdurent selon les territoires, tandis que le décret entraîne en outre « une régression du droit applicable en matière de règles sanitaires venant fragiliser les personnes victimes de l’habitat insalubre ».
Dérogation pour les sous-sols
Ainsi en va-t-il de la hauteur sous plafond, qui peut être de 1,80 m aujourd’hui, contre 2,20 m auparavant , à condition que le volume habitable soit de 20 m3. « L’absence d’espace dans un logement participe au développement de pathologies anxieuses et dépressives », rappelle le HCDL. De plus, alors que les sous-sols sont considérés historiquement comme impropres à l’habitation, le texte « ajoute une dérogation concernant les sous-sols qui ne présentent pas un risque pour la santé des occupants », constatent les auteurs.
Le nouveau décret n’exige pas non plus « de ventilation permanente, naturelle ou mécanique du logement ». Or « l’absence d’obligation d’une fenêtre avec ouvrant dans chaque pièce de vie donnant sur l’extérieur est indispensable pour assurer une ventilation naturelle », souligne le Haut Comité. Sur la lumière naturelle, les auteurs demandent enfin que « toutes les pièces principales servant de salon ou de chambre disposent d’un éclairement naturel avec l’obligation d’une vue horizontale suffisamment dégagée ».
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