Comment procéder, que vous souhaitiez procéder à un remboursement partiel ou un remboursement total de votre prêt, et pour quel coût ? (Crédit photo: 123RF)
Vous souhaitez rembourser totalement ou partiellement votre crédit immobilier par anticipation. Comment procéder et pour quel coût ?
Pour acquérir votre résidence principale, votre résidence secondaire ou encore un bien immobilier pour un investissement locatif, vous avez peut-être contracté un prêt immobilier sur plusieurs années (10, 15, 20 voire 25 ans).
Mais suite à la revente du bien acquis, ou à une entrée d'argent exceptionnelle (succession ou donation par exemple) ou devant l'opportunité de rachat de votre crédit par un nouvel établissement financier, vous souhaitez procéder au remboursement anticipé de votre crédit immobilier . Comment procéder, que vous souhaitiez procéder à un remboursement partiel ou un remboursement total de votre prêt, et pour quel coût ?
Comment procéder au remboursement anticipé de votre emprunt ?
Si le Code de la consommation prévoit que l'emprunteur « peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité » son crédit immobilier, il indique aussi que le contrat de votre crédit peut prévoir l'interdiction d'un remboursement égal ou inférieur à 10% du montant initial prêté, sauf si ce montant correspond au seul solde dont vous restez redevable.
Il convient tout d'abord de contacter votre établissement prêteur, de préférence par écrit, pour lui faire part de votre souhait d'effectuer un remboursement anticipé partiel ou total de votre crédit immobilier. Celui-ci est alors tenu de vous transmettre une estimation des frais dont vous aurez à vous acquitter pour ce remboursement anticipé. Si votre prêt a été conclu après le 1er juillet 2016, cette estimation est obligatoirement gratuite.
Aurez-vous des pénalités à payer ?
Selon les dispositions prévues dans votre contrat de prêt, vous pouvez être amené à payer des pénalités auprès de l'établissement prêteur. Toutefois, leur montant est encadré par le Code de la consommation.
Si vous avez souscrit un prêt à taux fixe, les pénalités pour remboursement anticipé ne peuvent pas dépasser ces 2 plafonds :
- l'équivalent de 6 mois d'intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt
- l'équivalent de 3 % du capital dont vous restez redevable avant de procéder au remboursement anticipé.
Si vous avez souscrit un prêt à taux variable, les pénalités pour remboursement anticipé ne peuvent pas dépasser ces 2 plafonds :
- l'équivalent de 6 mois d'intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt
- l'équivalent de 3 % du capital dont vous restez redevable avant de procéder au remboursement anticipé.
Les pénalités peuvent être majorées d'intérêts compensateurs.
Toutefois, même si votre contrat prévoit des pénalités, vous êtes dispensé de leur paiement, si le contrat de prêt a été conclu après le 1er juillet 1999 et que le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement en raison d'une des situations suivantes :
- changement de votre lieu d'activité professionnelle ou celui de votre conjoint
- cessation de votre activité professionnelle ou celle de votre conjoint (licenciement par exemple)
- décès de l'emprunteur ou de son conjoint.
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