Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession
Droits de succession ou de donation, frais de formalité, émolument, droits et taxes … Dans le cadre d'une succession ou d'une donation, il faut s'acquitter de nombreux frais. Quelles sont les sommes perçues par le notaire au titre de sa rémunération ?
Les tarifs des notaires
En matière de succession les notaires perçoivent des émoluments, c'est-à-dire une rémunération en contrepartie d'une prestation. Le tarif est réglementé : le montant dû est déterminé par les textes et il est identique quel que soit le notaire. Selon le type de prestations, l'émolument peut être fixe ou proportionnel.
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Ainsi, pour les prestations effectuées à partir de 2021, comme par exemple une déclaration de succession, le notaire recevra une rémunération égale à 0,426% HT de l'actif brut pour les successions de plus de 30 000 euros. Pour une succession de 100.000 euros, cela représente 426 euros HT. Pour le partage de la succession, le notaire perçoit un émolument de 0,998% HT de l'actif brut pour une succession de plus de 60.000 euros. Pour une succession de 100.000 euros, il percevra 998 euros.
Les autres frais dans le cadre d'une succession
- Les frais de formalité
Le notaire est également amené à payer certains frais de formalité pour le compte de son client afin d'obtenir les documents et informations nécessaires à la réalisation d'un acte comme par exemple l'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés qui coûte de 11,24 euros à 22,48 euros selon les cas.
- Les droits et taxes
Les droits et taxes sont destinés à l'État et aux collectivités locales. Par exemple, pour une attestation notariée pour la transmission de la propriété d'un bien immobilier du défunt à ses héritiers, il faut régler un droit fixe de 125 € et une contribution de 0,1% de la valeur des biens immobiliers.
Autre exemple, pour le partage des biens entre les héritiers il faut verser un droit de partage de 2,5% de l'actif net partagé.
- Droits de succession et de donation
Les successions et donations sont soumises à un impôt perçu par l'administration fiscale, appelé droits de succession ou droits de donation. Chacun peut bénéficier d'un abattement sur sa part d'héritage, en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Par exemple, l'abattement est de 100.000 € pour les enfants du défunt et de 1.594 € pour les petits-enfants. Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif. Ainsi, les tranches de taxation de l'héritage (après application de l'abattement) varient de 5% à 45% (pour une succession en ligne directe).
Les époux et partenaires de PACS en revanche sont exonérés de droits de succession.
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