Le terme «frais de notaire» est un abus de langage: il s’agit principalement de taxes. ( crédit photo : thodonal88/Shutterstock / thodonal88 )
Sommaire:
- Frais de notaire: un abus de langage
- Les taxes perçues par le notaire et reversées à l'État et aux collectivités locales
- Ce que perçoit réellement le notaire
Frais de notaire: un abus de langage
Généralement, les frais d’acquisition d’un bien immobilier (ou encore «frais d’acte») sont appelés «frais de notaire». Ils viennent s’ajouter au prix d’achat du bien (appartement, maison, terrain, garage…). Ils sont payés par l’acheteur, sauf si le vendeur indique les prendre à sa charge.
Le montant des « frais de notaire » n’est pas fixe et dépend de plusieurs facteurs (bien neuf ou bien ancien, localisation). En règle générale, les «frais de notaire» sont de l’ordre de 7% à 8% du prix pour un bien ancien et de 3% à 4% pour un bien neuf.
Par la suite, environ 80% (bien ancien) et 50% (bien neuf) des «frais de notaire» sont versés par le notaire à l’État et aux collectivités locales (départements, communes). Ce sont des taxes appelées droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dans le cas d’un bien ancien, ou taxe de publicité foncière pour un bien neuf. Il ne s’agit pas de la rémunération du notaire. Dès lors, le terme «frais de notaire» constitue un abus de langage.
Les 20% ou 50% restants constituent les «véritables» frais de notaire. Il s’agit environ à parts égales:
- de la rémunération du notaire (les honoraires et émoluments). Elle est soumise à la TVA au taux de 20%;
- du remboursement des frais engagés par le notaire (les débours).
Les taxes perçues par le notaire et reversées à l'État et aux collectivités locales
Pour un bien ancien (construit depuis plus de cinq ans, ou moins de cinq mais déjà vendu au moins une fois) ou un terrain à bâtir, les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) sont compris entre 5% et 6%. Les DMTO se décomposent entre:
- la taxe départementale (4,50% du prix de vente, sauf dans l’Indre, le Morbihan et Mayotte où elle s’élève à 3,80%);
- la taxe communale (1,20% du prix de vente);
- un prélèvement versé à l’État (2,37% du montant de la taxe départementale).
Une mesure, adoptée le 6 février 2025, prévoit une hausse des taux des droits de mutation à titre onéreux à partir d’avril 2025. Ainsi, leur taux maximum est relevé de 0,5% pendant 3 ans. Cela le porte à 5%. Les départements ont la liberté de voter ou non ce taux. Une telle augmentation représente un surcoût de 1000 euros pour un bien d’une valeur de 200.000 euros.
À savoir
Les taux des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sont fixés au 1er juin de chaque année pour les douze mois suivants.
Pour un bien neuf (construction il y a moins de cinq ans et jamais vendu), l’acheteur doit s’acquitter de la taxe de publicité foncière au taux de 0,715%. La TVA est exigée au taux de 20%. Le paiement de la TVA explique la différence de taxes entre l’ancien et le neuf.
À noter
Dans le cas d’un bien ancien comme d’un bien neuf, une taxe de 0,1% du prix de vente, appelée contribution de sécurité immobilière, est à payer. Elle est versée à l’État après avoir été perçue par le notaire.
Ce que perçoit réellement le notaire
La rémunération du notaire est calculée selon un barème progressif, fixé par la loi:
| Prix de vente du bien immobilier | Rémunération du notaire |
| De 0 euros à 6.500 euros | 3,870% |
| De 6.500 euros à 17.000 euros | 1,596% |
| De 17.000 euros à 60.000 euros | 1,064% |
| Au-delà de 60.000 euros | 0,799% |
Par ailleurs, certaines formalités (extraits de cadastre, certificats, frais d’expédition…) sont facturées par le notaire. Il en est de même des sommes avancées pour les démarches administratives (débours). Leur montant est à régler au notaire.
À savoir
Vous pouvez faire jouer la concurrence. En effet, depuis 2016, les notaires peuvent accorder une remise pour les ventes immobilières dans des conditions strictement encadrées par le Code du commerce. La valeur du bien immobilier doit être au minimum de 100.000 euros et cette remise ne peut dépasser les 20%.
Lors de l’achat d'un bien immobilier, des «frais de notaire» sont à payer. Ce terme constitue un abus de langage. En effet, le notaire perçoit avant tout des taxes qu’il reverse ensuite à l’État et aux collectivités locales. Il est également rémunéré pour ses services, selon un barème fixé par la loi.
