Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH): les conditions d’attribution

Dernière mise à jour le : 19/10/2022

Sous certaines conditions, des compléments peuvent s’ajouter à l’allocation de base. crédit photo : Olesia Bilkei/Shutterstock / Olesia Bilkei

L’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) est une prestation destinée à participer aux frais d’éducation et de soins apportés à un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap, sous certaines conditions. Elle est versée à ceux qui en assument la charge, quelles que soient leurs ressources.

Sommaire:

• La détermination du taux de handicap et le versement de l’AEEH
• Le montant de l’AEEH
• Durée d’indemnisation de l’AEEH
• Prolongation des droits du fait de la crise sanitaire et économique
• Comment demander l’AEEH?
• De l’AEEH à l’AAH

La détermination du taux de handicap et le versement de l’AEEH

L’AEEH est versée à la famille d’un enfant ou d’un jeune adulte de moins de 20 ans en situation de handicap dans le but de compenser les dépenses liées à cette situation.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) détermine le taux de handicap de l’enfant. Les conditions à remplir dépendent alors de ce taux.

Pour un taux de handicap supérieur ou égal à 80 %, l’AEEH est versée si:

• L’enfant, de moins de 20 ans, ainsi que sa famille résident, de façon permanente, en France.
• L’enfant n’est pas placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.
• Les éventuels revenus professionnels de l’enfant sont inférieurs à 55 % du SMIC mensuel, soit 855,02 € au 1er septembre 2022 pour 35 heures de travail par semaine (les revenus familiaux ne sont pas pris en compte).

Pour un taux de handicap compris entre 50 % et 79 %, l’AEEH est versée si:

• Les conditions pour un taux de handicap supérieur ou égal à 80 % sont respectées.
• L’enfant ou le jeune adulte fréquente un établissement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux jeunes handicapés, ou, si son état exige un recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH.

Le montant de l’AEEH

L’AEEH s’élève à 132,74 €.

A ce montant peut s’ajouter un complément d’AEEH. Il existe 6 catégories de compléments. La CDAPH attribue ce complément d’allocation en tenant compte:

• Des dépenses mensuelles liées au handicap de l’enfant.
• De la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne rémunérée pour s’occuper de l’enfant.
• De la nécessité pour le parent de réduire ou d’interrompre son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant.

Le parent bénéficiaire de l’AEEH et de son complément qui assume seul la charge de l’enfant peut obtenir une majoration spécifique pour parent isolé bénéficiaire.

L’AEEH, son complément et l’éventuelle majoration spécifique sont versés chaque mois par la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) pendant la durée préconisée par la CDAPH.

Si l‘enfant est en internat avec prise en charge des frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui, c’est-à-dire les fins de semaines et les vacances. L’allocation due au titre de ces périodes et, le cas échéant, son complément, sont alors versés annuellement et en une seule fois.

Durée d’indemnisation de l’AEEH

La durée de versement de l’AEEH diffère selon le taux d’incapacité de l’enfant déterminé par la CDAPH.

Pour un taux de handicap supérieur ou égal à 80 %, le versement de l’AEEH est:

• Sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de l’enfant en situation de handicap si son état est susceptible de se stabiliser ou de s’aggraver.
• Attribué pour une période de trois à cinq ans jusqu’aux 20 ans de l’enfant en situation de handicap si son état est susceptible de s’améliorer.

Pour un taux de handicap compris entre 50 % et 79 %, l’AEEH est attribué pour une période allant de deux ans à cinq ans.

Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d‘éducation et de soins de l’enfant, le droit à l’AEEH et à son complément est réexaminé au maximum tous les 2 ans.

Prolongation des droits du fait de la crise sanitaire et économique

Si vos droits expirent entre le 30 octobre 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit, le 1er juin 2021 inclus), vous bénéficiez d’une prolongation de la durée jusqu’à l’intervention de la décision de la CDAPH (ou, le cas échéant, du président du conseil départemental), dans la limite d’une durée de 6 mois à compter de la date d’expiration de l’accord. La décision de la commission ou du président du conseil départemental prend effet à compter de l’expiration du droit lorsqu’elle est plus favorable.

Comment demander l’AEEH?

Suivant la région où vous habitez, la demande pourra s’effectuer en ligne ou par courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception). Le formulaire spécifique dûment complété est adressé à la Maison départementale des Personnes Handicapés (MDPH) dont dépend votre domicile.

La demande d’AEEH fait l’objet d’une évaluation par une équipe spécialisée. Celle-ci élabore un Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Par la suite, ce PPC est transmis à la CDAPH. La CDAPH rend sa décision dans les quatre mois. Si vous n’avez aucune nouvelle après ce délai, votre demande est considérée comme rejetée.

De l’AEEH à l’AAH

À compter de son 20e anniversaire, le jeune adulte peut, dans certaines conditions, bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Pour éviter toute interruption de versement entre les deux allocations, la demande doit être déposée avant le mois anniversaire des 20 ans.

L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d’éducations et de soins apportés à un enfant ou un jeune adulte handicapé. Des conditions sont à respecter, et en premier lieu un taux de handicap supérieur à 50 %. Sa durée d’attribution varie en fonction du niveau de handicap.