Pour créer une SCI, vous devez accomplir plusieurs formalités après avoir rédigé les statuts de la société crédit photo : Mr.Whiskey/Shutterstock / Mr.Whiskey
Pour créer une SCI, vous devez accomplir plusieurs formalités après avoir rédigé les statuts de la société. Ces démarches sont nécessaires pour permettre son bon fonctionnement. Ainsi, vous devez publier un avis de constitution et demander l’immatriculation de la SCI.
Sommaire:
- Le gérant de la SCI
- La publication d’un avis de constitution
- L’immatriculation de la SCI
Le gérant de la SCI
Le gérant est désigné dans les statuts ou nommé par les associés. Il peut être choisi parmi ces derniers. Toutefois, ce n’est pas une obligation. Le gérant est responsable de la gestion courante de la société et notamment des formalités de création.
A noter
Le gérant peut être rémunéré. Toutefois, son revenu sera soumis au régime des non-salariés s’il est associé.
La publication d’un avis de constitution
Un avis de constitution de la SCI doit être publié dans un journal d’annonces légales paraissant dans la région où est situé le siège de la société. Il n’existe pas de délai précis pour réaliser cette formalité. Ainsi, la publication doit avoir lieu «au plus tôt» après la rédaction des statuts .
L’avis doit mentionner la date de signature des statuts, le nom de la société, sa forme (SCI), le montant du capital social, la valeur nominal des parts, l’adresse du siège social, l’objet de la société, sa durée, le nom du gérant et le tribunal de commerce où sera immatriculée la société.
A noter
La publication d’un avis de création de SCI dans un journal d’annonces légales coûte entre 100 € et 300 €. Le prix dépend du nombre de mots.
Pensez aussi à choisir le régime fiscal de la SCI
Par défaut, la SCI est «transparente» fiscalement. Chaque associé est imposé directement au titre de l’Impôt sur le Revenu sur les bénéfices de la société à hauteur de sa participation. Toutefois, une SCI peut opter pour l’Impôt sur les Sociétés. Si vous souhaitez activer une telle option (irrévocable), ne tardez pas.
L’immatriculation de la SCI
Dans un délai d’un mois, vous devez ensuite immatriculer votre SCI au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape se fait auprès du greffe du Tribunal de Commerce qui. Vous pouvez obtenir les coordonnées du tribunal compétent sur le site Internet justice.gouv .
La démarche doit être faite par le gérant (ou à défaut par une personne ayant un pouvoir signé par les associés). Il doit déposer deux exemplaires des statuts, un exemplaire du journal d’annonces légales où figure l’avis de constitution, l’acte de nomination du gérant s’il n’est pas désigné dans les statuts, une attestation de non-condamnation du gérant, une photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport et le document relatif aux bénéficiaires effectifs. Le dépôt coûte environ 100 €. En retour, vous obtenez un numéro d’immatriculation. Si les statuts ont été dressés par acte authentique, le notaire accomplit toutes ces formalités.
A savoir
Il est possible de procéder à l’immatriculation d’une SCI en ligne. Pour cela, il faut créer un compte ici .
Les formalités constituent l’acte de naissance de la SCI. Si elles ne sont pas effectuées selon les règles, la société n’existe pas.
