Les services fiscaux ont su rapidement se réorganiser pour lutter encore davantage contre la lutte fiscale crédit photo : Shutterstock
Le confinement lié à la crise sanitaire a mis à l’arrêt plusieurs administrations dont celle des impôts. Ainsi, les contrôles fiscaux ont été gelés durant plusieurs mois. Très vite, toutefois, Bercy a repris la main. Et entend désormais rattraper son retard : la tolérance zéro en matière de fraude active a donc été décrétée. Les “opportunistes” ont tout intérêt à régulariser d’eux-mêmes et rapidement leur situation.
Sommaire:
- Le gel des contrôles fiscaux n’a pas duré
- La fraude intentionnelle dans le viseur de Bercy
Le gel des contrôles fiscaux n’a pas duré
Où en est-on aujourd’hui en termes de lutte contre la fraude fiscale? Comme l’a indiqué dès le mois de décembre 2020 Frédéric Iannucci au Figaro, l’heure est à la“ tolérance zéro sur la fraude caractérisée”. Le chef du service de la Sécurité juridique et du Contrôle fiscal de Bercy a emprunté un vocabulaire pour le moins martial et peu commun aux hauts fonctionnaires de cette administration dont les déclarations sont d’ordinaire plus policées. De toute évidence, un message fort devait être envoyé. En effet, l’épidémie de Covid-19 a entraîné une réduction significative du nombre de contrôles fiscaux.
À savoir
Comme l’indique l’administration fiscale, les contrôles fiscaux ont permis de notifier des redressements à hauteur de 13,4 milliards d’euros aux particuliers et entreprises en 2021, tout en ayant encaissé 10,7 milliards d’euros d’impôts impayés.
Lors de la période allant de début mars à fin juin 2020, les contrôles fiscaux ont été littéralement gelés, à la plus grande satisfaction des fraudeurs, opportunistes ou récidivistes en la matière. Alors que l’État a multiplié les aides à destination des entreprises comme des particuliers (le fameux “quoi qu’il en coûte” présidentiel), des contrôles bien plus stricts ont été mis en place par la suite. Et ce, plus particulièrement à compter du deuxième confinement, c’est-à-dire entre le 30 octobre et le 15 décembre 2020.
Mieux préparées, mieux équipées pour le télétravail et disposant également d’outils plus sophistiqués de recherche et d’identification, les équipes de Bercy ont multiplié les contrôles sur pièces pendant la période. À l’approche de la fin d’année, il était également important pour l’administration fiscale d’éviter que le délai de prescription ne frappe certains dossiers dont l’instruction avait été retardée.
Le délai de prescription
L‘administration fiscale dispose d’un délai de trois ans (plus l’année en cours) pour effectuer un redressement fiscal. Toutefois, l’impôt payé en 2018 (début du prélèvement à la source) fait exception et bénéficie d’un délai de 4 ans. Ainsi, en 2022, vous pouvez être contrôlé sur votre impôt acquitté pendant les années 2018, 2019, 2020 et 2021. En revanche, pour votre impôt déclaré en 2022 au titre des revenus de 2021, elle aura jusqu’au 31 décembre 2025 pour contester le montant de l’impôt dû.
La fraude intentionnelle dans le viseur de Bercy
Le message fort du chef du Contrôle fiscal s’adresse évidemment aux fraudeurs “actifs”. Parmi eux, certains ont sans doute fait preuve d’opportunisme après avoir constaté un moindre respect des procédures administratives et une désorganisation de certains services dans le cadre du confinement et du télétravail généralisé. Ceux qui, en pleine conscience, ont délibérément œuvré pour se soustraire à l’impôt en profitant de la crise sont donc plus particulièrement recherchés par les limiers de Bercy.
Pour ces personnes, les sanctions les plus lourdes, fiscales et parfois mêmes pénales, sont prévues. Dans ce cadre d’ailleurs, l’administration ne fait preuve d’aucune indulgence et ce, depuis plusieurs années. Dès lors que le manquement du contribuable s’avère délibéré, elle fixe d’emblée les majorations à 40% des sommes dues. Et jusqu’à 80% en cas d’abus de droit (optimisation abusive d’une règle fiscale) ou de manœuvres frauduleuses (tactiques destinées à tromper l’administration fiscale).
À savoir
- La demande d’informations complémentaires: l’administration fiscale demande au contribuable de lui fournir des renseignements complémentaires et éclaircissements sur certaines de ses déclarations.
- La demande d’informations aux tiers: l’administration fiscale demande des informations complémentaires aux entreprises et administrations en relation avec le contribuable.
- Le contrôle sur “pièces”: l’administration fiscale procède à un contrôle sur la base des pièces en sa possession.
Il existe trois types de contrôle fiscal :
Pour autant, les contribuables de bonne foi, mais peu au fait des subtilités de la déclaration de revenus, chaque année plus complexe, ne peuvent plus dormir sur leurs deux oreilles: Bercy recherche, comme à l’accoutumée, les omissions et les aberrations déclaratives. Toutefois, pour ces fraudeurs considérés comme “passifs”, l’administration de Bercy se montre généralement bienveillante. Et se contente de réclamer les sommes non perçues, sans appliquer de majoration.
L’administration fiscale surveille aussi les réseaux sociaux
- Ce système de contrôle fiscal a été optimisé et a donné lieu à la mise en place en 2022 du logiciel Galaxie , qui établit au niveau national les liens existants entre plusieurs entités professionnelles (liens de participation) ou entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeants, d’associés ou d’actionnaires). Tout en y mêlant des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale des personnes. Les données utilisées couvrent les dix dernières années de collecte de l’information par la DGFiP.
- Les publications relatives à la personne contrôlée accessibles librement par tout public qu’elle a elle-même “délibérément publiée” (Facebook, Tweeter, Instagram…).
- Les publications paraissant sur des plateformes de mises en relation (Leboncoin, Airbnb…) et d’échanges de services (Blablacar…). Mais aussi celles concernant les espaces de commerce sur les réseaux sociaux («marketplaces»).
La Loi de Finances 2020 a autorisé la mise en place d’un dispositif dit de “data mining” (exploitation de données) permettant à l’administration fiscale d’avoir recours à l’Intelligence Artificielle (IA) pour surveiller les réseaux sociaux et les plateformes de sites de vente sur Internet. Plus précisément, Bercy peut utiliser certains contenus publiés sur Internet en vue de déclencher un contrôle fiscal et par extension effectuer un redressement. En voici deux types:
