Les époux peuvent s’entendre sur un projet de convention de divorce par consentement mutuel crédit photo : Roman Motizov/Shutterstock / Roman Motizov
Lorsque les époux sont d’accord pour mettre un terme à leur mariage, ils peuvent s’entendre sur un projet de convention de divorce par consentement mutuel. Pour cela, ils doivent chacun faire appel à un avocat et déposer leur convention auprès d’un notaire. S’ils ont des enfants, ces derniers peuvent demander à être auditionnés par un juge, lequel peut choisir d’homologuer ou non la convention de divorce.
Sommaire:
- Le divorce à l’amiable est possible sous certaines conditions
- Une convention doit être rédigée et déposée auprès d’un notaire
- Le contenu de la convention est encadré
- Coût du divorce
- En présence d’enfants, un juge peut intervenir
Le divorce à l’amiable est possible sous certaines conditions
Si les époux sont d’accord pour divorcer et s’ils s’entendent sur les conséquences de cette procédure (partage des biens, autorité parentale, et éventuellement pension alimentaire et prestation compensatoire), un divorce par consentement mutuel est possible.
Dans ce cas, les époux n’ont pas à justifier leur décision. Ils n’ont pas non plus l’obligation de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Le divorce peut faire l’objet d’un acte sous seing privé, contresigné par les avocats des époux. Aucune durée minimale de mariage n’est requise.
En revanche, le divorce par consentement mutuel est impossible si l’un des époux est placé sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.
À savoir
Si l’un des époux est étranger, il doit s’assurer que le pays de sa nationalité accepte ce type de divorce. En effet, certains pays ne connaissent que le divorce judiciaire.
Une convention doit être rédigée et déposée auprès d’un notaire
Pour réaliser un divorce à l’amiable, chaque époux doit choisir un avocat. Par la suite, un ou des rendez-vous entre les deux parties peuvent être fixés pour discuter du divorce et de ses conséquences. Sur cette base, un projet de convention est rédigé puis envoyé par chaque avocat à l’époux qu’il assiste, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception. S’ils ne respectent pas ce délai, la convention est nulle. Une fois la convention signée par les époux et les avocats en trois exemplaires, chaque époux conserve un original. Le troisième doit être transmis à un notaire dans un délai de sept jours suivant la date de la signature. La convention est applicable à partir de ce moment: le dépôt chez le notaire lui confère date certaine et force exécutoire. La mention du divorce est portée par l‘officier d’état civil en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux (demande adressée à la mairie par chaque époux, ou son avocat, avec attestation de dépôt délivrée par le notaire).
Le contenu de la convention est encadré
Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans la convention:
- Prénoms, nom, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, date et le lieu du mariage, ainsi que les mêmes indications pour leurs enfants.
- Nom du notaire chargé d’enregistrer la convention.
- Nom, adresse professionnelle et structure d’exercice professionnel des avocats et le nom du barreau auquel ils sont inscrits.
- Accord des époux sur la rupture et ses conséquences telles qu’énoncées dans la convention.
- Modalités du règlement complet des effets du divorce (not. de versement ou non d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire).
- État liquidatif du régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens immobiliers soumis à publicité foncière, l’état doit être en la forme authentique. En l’absence de patrimoine à partager, la convention doit contenir une déclaration dans ce sens.
- Mention indiquant que le ou les enfants mineurs qu’ils ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge et qu’ils n’ont pas souhaité l’être.
À défaut de présence de toutes ces mentions, la convention est nulle.
Coût du divorce
En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. Ils varient en fonction des honoraires des avocats respectifs. Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC). Selon les circonstances, d’autres frais peuvent s’ajouter.
En présence d’enfants, un juge peut intervenir
Les parents doivent informer leurs enfants mineurs qu’ils peuvent être entendus par un juge. Si un enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge, la convention doit être soumise à l’approbation de ce dernier. On sort alors du cadre du divorce amiable pour un divorce judiciaire. Dans cette hypothèse, les époux peuvent se mettre d’accord pour recourir au service du même avocat.
Le juge doit s’assurer de la volonté des époux de divorcer et de leur consentement «libre et éclairé». Si c’est le cas, la convention est homologuée. S’il estime que cette dernière ne préserve pas assez les intérêts des enfants ou d’un époux, il précise les conditions et garanties à apporter dans une nouvelle convention. Les époux ont un délai de six mois pour présenter cette dernière. S’ils n’y parviennent pas ou si elle est à nouveau refusée par le juge, la demande de divorce est caduque.
À savoir
Le mariage est dissous 15 jours après l’homologation de la convention par le juge.
Le divorce par consentement mutuel permet d’éviter de passer devant le juge. Il est possible si les époux se mettent d’accord sur le partage et les conséquences du divorce.
