Les investissements dans les DROM-COM permettent de défiscaliser.
Plusieurs dispositifs permettent à un particulier d'investir dans les DOM ou dans les COM. Vous pouvez ainsi profiter de réductions d'impôt sur le revenu conséquentes avant la fin de l'année 2022. Certains bénéficient du plafond « niches fiscales » rehaussé à 18.000 euros.
Sommaire:
- L'investissement immobilier Pinel outre-mer
- Plafonnement 2022 des revenus des locataires
- Déclarer son investissement Pinel outre-mer
- L'investissement Girardin industriel
- Le FIP «outre-mer», un ticket à 1.000 euros
L'investissement immobilier Pinel outre-mer
Le dispositif Pinel ultramarin est le même que le dispositif métropolitain, à ceci près qu'il offre des taux de réduction d'impôts beaucoup plus élevés. Cet investissement Pinel est destiné à favoriser le développement du marché de l'immobilier neuf ou réhabilité sur les territoires ultramarins. Il a été également prolongé jusqu'en 2024 avec des taux de réduction dégressifs à partir de 2023.
L'investissement locatif est accordé à une personne physique, via une SCI, ou en indivision (couple non-marié, frère et sœur…). Par SCI ou en indivision, la réduction d'impôts se fait au prorata des parts. Le logement doit être acquis neuf et jamais habité. Il doit par la suite être loué dans les douze mois après l'opération d'acquisition, ou à la date de l'achèvement des travaux de transformation d'un local en logement, ou la date d'achèvement des travaux en cas d'un logement. La location se fait non meublée, et doit durer au moins 6 ans en continu. Il existe également un conventionnement du niveau de revenus des locataires ainsi qu'un encadrement des loyers .
Plafonnement 2022 des revenus des locataires
| Composition du foyer du locataire habitant | Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna |
| Personne seule | 29.079 € | 31.199 € |
| Couple | 38.834 € | 41.662 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 46.700 € | 50.101 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 56.377 € | 60.484 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 66.320 € | 71.151 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 74.742 € | 80.185 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | +8.342 € | +8.949 € |
Le taux est de 23% de réduction d'impôts pour 6 ans de location, 29% pour 9 ans, et 32% pour 12 ans. Vous avez donc tout intérêt à louer le plus longtemps possible. Le plafond global de la réduction s'inscrit dans le plafonnement des niches fiscales rehaussé, soit 18.000 euros. Sont également plafonnés le prix au mètre carré à 5.500 euros, le nombre d'investissements à deux par an, et le montant total des investissements à 300.000 euros par an. Par exemple, pour un investissement total de 200.000 euros, cela revient à 64.000 euros de réduction d'impôt sur 12 ans de location, soit 6.444 euros par an. Pour l'investissement maximal, la réduction s'élève à 96.000 euros.
Déclarer son investissement Pinel outre-mer
La déclaration des revenus fonciers issus de l'investissement Pinel outre-mer octroie le droit de déduire des loyers déclarés certaines charges. Il faut reporter les montants sur le formulaire 2042 C, ainsi que joindre une note 2044EB détaillant la mise en location initiale afin de suivre les modalités de calcul de l'impôt et le respect des conditions de location d'année en année. Il faut également joindre une copie du bail et une copie de l'avis d'imposition n-2 des occupants du logement. Les mêmes documents sont demandés pour une prolongation.
L'investissement dans la réalisation de certains travaux immobiliers
Une réduction d'impôt est prévue au titre des sommes investies pour l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à l'habitation principale pour des travaux de réhabilitation ou de confortation de logements anciens de plus de 20 ans. L'investissement doit avoir lieu avant le 31décembre 2023. Le taux de la réduction d‘impôt est fixé à 18 %, sous conditions.
L'investissement Girardin industriel
Le Girardin industriel est un investissement dit «productif». Tout contribuable domicilié en France peut bénéficier d'une réduction d'impôt en investissant dans une entreprise ultramarine relevant de l'impôt sur le revenu et exerçant son activité dans certains secteurs d'activité. L'investissement doit avoir lieu avant le 31 décembre 2025. Le taux de principe pour le calcul de la réduction d'impôt est de 38,25 %. Il peut être porté à 45,9 % % si l'investissement est réalisé dans le secteur de la production d'énergie renouvelable.
Il pourra varier selon le secteur géographique et/ou technique dans lequel il est réalisé. Par exemple, le taux de 45,9 % applicable si l'investissement est réalisé en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna et porté à 53,55 % s'il touche au secteur de la production d'énergie renouvelable.
Il est généralement possible d'investir à partir de 2.300 euros. Si votre réduction fiscale dépasse votre impôt sur le revenu, les sommes excédentaires peuvent être reportées les années suivantes dans la limite de 5 années. Elle est soumise au plafonnement rehaussé des niches fiscales à hauteur de 18.000 euros au total par an en cas d'agrément.
À noter
La réduction est «one-shot»: elle n'est pas étalée mais versée en une fois, et peut donc atteindre ce plafond de 18.000 euros par an assez facilement. Le reliquat pouvant être reporté les années suivantes, cet investissement peut donc bloquer vos autres défiscalisations soumises aux plafonnements des niches fiscales . Il faut remplir la déclaration fiscale 2042 et joindre la déclaration 2042 IOM.
L'investissement dans le secteur du logement social
Une réduction d'impôt est accordée à tout particulier qui effectuera, d'ici le 31 décembre 2025 dans les DOM, un investissement locatif dans le secteur social. L'investisseur doit acquérir ou faire construire des logements neufs ou acquérir des logements achevés depuis plus de 20 ans situés dans certaines zones mais devant faire l'objet de travaux de réhabilitation en vue d'acquérir les performances techniques des logements neufs ou de réaliser leur confortation contre le risque sismique et cyclonique. L'investisseur s'engage à louer en location nue pour une durée minimum de 5 ans à certains organismes parmi lesquels figurent les organismes d'habilitations à loyer modérer. Ces organismes sous-louent les logements en meublé ou nu à des personnes physiques, sous conditions de ressources, au titre de leur résidence principale. Passé 5 ans, les logements sont cédés à l'organisme locataire, à prix déterminé dans une convention.
La réduction d‘impôt est de 50 % du prix de revient des logements (déduction faites des taxes, commissions et des subventions). En cas de travaux de réhabilitation une limite de 50 000 € a été fixée par logement. Pour 2021, le plafond est fixé à 2.727 €/m2.
Le FIP «outre-mer», un ticket à 1.000 euros
Le Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) outre-mer est une autre solution d'investissement productif. Ce produit financier est accessible à partir de 1.000 euros. Les particuliers peuvent ainsi investir au capital d'entreprises locales en échange d'une réduction d'impôt équivalente à 30% des montants placés (pour les versements effectués depuis le 10 août 2020). Les plus-values sont soumises à prélèvements sociaux.
