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Défini lors de la création d’un logement collectif, le règlement de copropriété précise les droits et les obligations des copropriétaires comme des locataires. Ainsi, une copie de ce document est remise à chacun d’eux. Le syndic veille au respect du règlement. Ce dernier peut être modifié par les copropriétaires réunis en assemblée générale.
Le règlement de copropriété encadre la vie collective et la gestion de la copropriété
Le règlement de copropriété est un document écrit établi lors de la création de toute copropriété. Il vise à préciser les droits et les obligations des copropriétaires.
D’une part, il fixe les règles encadrant la vie collective au sein de la copropriété. Il définit notamment la destination de l’immeuble (exclusif d’habitation, mixte ou professionnel), les limites à la jouissance des parties privatives (autorisation du barbecue à certaines heures seulement, par exemple) et les conditions d’utilisation des parties communes.
D’autre part, il établit les règles de gestion de la copropriété . Ainsi, le calcul des quotes-parts des parties communes et la répartition des charges doivent y figurer obligatoirement.
A noter
L’état descriptif de division de l’immeuble doit au moins constituer une annexe du règlement de copropriété. Il permet d’identifier chaque lot de copropriété et ses caractéristiques.
Comment prendre connaissance du règlement de copropriété?
Une copie du règlement de copropriété doit vous être remis lors de l’achat de votre logement ou de la signature du bail si vous êtes locataire. En cas de perte, vous pouvez demander une nouvelle copie à un copropriétaire ou à votre bailleur. Vous pouvez également vous adresser au syndic de l’immeuble. Toutefois, ce dernier peut vous réclamer des frais de reproduction. Dernière solution: vous adresser au service de publicité foncière de votre ville (voir l’annuaire). Il vous en coûtera 30 €.
Le syndic est tenu de faire appliquer le règlement de copropriété
Le syndic a pour mission de faire respecter le règlement de copropriété. Il convient donc de l’avertir si le comportement d’un copropriétaire vous gêne et va à l’encontre du règlement.
Dans le cas où son intervention ne suffit pas à faire respecter le règlement, il faut faire appel à un huissier pour constater l’infraction puis saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) géographiquement compétent.
A savoir
Le TGI peut être saisi par le syndicat des copropriétaires, le syndic ou un copropriétaire.
Le règlement de copropriété peut être modifié par les copropriétaires
Toute modification du règlement de copropriété doit être validée par un vote en assemblée générale des copropriétaires après avoir été inscrit à l’ordre du jour.
Le vote n’est pas le même selon la nature du changement proposé. Pour une mise en conformité avec la loi, une majorité simple (majorité des copropriétaires présents ou représentés) suffit. S’il s’agit d’une modification de l’utilisation des parties communes et privatives, la double majorité (une majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers de l’ensemble des voix) est requise. Enfin, l’unanimité est nécessaire pour vendre des parties communes, changer la destination de l’immeuble, modifier les conditions d’utilisation des parties privatives ou revoir la répartition des charges .
A noter
Pour une modification des charges, l’unanimité n’est pas obligatoire si le changement est nécessaire suite à un vote ayant autorisé des travaux, l’achat d’une partie privative, la vente d’une partie commune ou le changement d’usage d’une partie privative. La majorité obtenue lors du précédent vote (ou la majorité absolue pour un changement d’usage) suffit.
En tant que copropriétaire ou locataire, vous devez vous conformer aux règles encadrant la vie de la copropriété. Dans le cas contraire, le TGI peut être saisi.
