La donation-partage permet de donner un bien de son vivant crédit photo : Syda Productions/Shutterstock / Syda Productions
Comme son nom l’indique, la donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet d’anticiper la transmission de votre patrimoine de votre vivant en attribuant tout ou partie de vos biens. Elle implique d’établir un acte notarié.
Sommaire:
- Les objectifs et les avantages de la donation-partage
- Les biens concernés par une donation-partage
- Les donateurs et les bénéficiaires d’une donation-partage
- La fiscalité de la donation-partage
Les objectifs et les avantages de la donation-partage
La donation-partage vous permet d’anticiper votre succession. En principe, le partage opéré de votre vivant ne pourra être remis en cause à la suite de votre décès. Le principal avantage de la donation-partage est de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation. Cela permet d’éviter les conflits liés aux donations «simples» lorsque la valeur des biens donnés a évolué avec le temps (ces biens étant évalués au jour du décès du donateur). La donation-partage est un bon moyen pour des parents de gratifier leurs enfants tout en prévenant les difficultés futures du partage et les risques de litiges entre leurs descendants.
Les biens concernés par une donation-partage
Toutes sortes de biens peuvent faire l’objet d’une donation-partage: immobilier, actions, sommes d’argent, meubles, bijoux... Il est possible de limiter la donation à la nue-propriété d’un bien immobilier et d’en conserver l’usufruit pour en conserver l’usage.
La donation-partage peut aussi permettre de revenir sur le passé. En effet, il est possible de réintégrer parmi les biens compris dans la donation-partage des biens transmis auparavant par donation simple ou don manuel. Les notaires parlent d’incorporer les donations antérieures à la donation-partage. Grâce à cette technique, les donataires n’auront plus à se préoccuper d’éventuelles fluctuations de valeur des biens donnés au décès du donateur.
Les donateurs et les bénéficiaires d’une donation-partage
Vous pouvez donner seul ou conjointement avec votre époux. Dans ce dernier cas, on parle alors de donation conjonctive.
La donation est réalisée au profit de vos héritiers potentiels (enfants, frères et sœurs en l’absence de descendance…) s’ils sont au moins deux. Vous pouvez également établir une donation-partage au bénéfice de vos petits-enfants. Il s’agit alors d’une donation-partage dite transgénérationnelle. Pour cela, l’accord de vos enfants (car ils renoncent à une part de leur héritage) et celui des bénéficiaires (les petits-enfants) est obligatoire.
Une donation-partage peut également être réalisée au bénéfice d’un enfant né d’une précédente union. Toutefois, si le bien donné est commun, l’accord de l’autre parent est nécessaire.
A savoir
Les enfants non-communs ne peuvent pas recevoir de bien personnel de leur beau-parent via une donation-partage.
Le coût d’une donation-partage
La donation-partage doit être établie par un acte notarié dont le coût est encadré par la loi. L’acte donne lieu à la perception d‘un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit):
- des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s‘agissant de la donation-partage conjonctive.
- des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s‘agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne.
D’autres frais sont à considérer s’il s’agit d’un bien immobilier (publicité foncière, droit d’assiette). Ces frais sont différents des droits de mutation à titre gratuit éventuellement à payer à l’administration fiscale.
| Tranche d’assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 4,84% |
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,00% |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,33% |
| Plus de 60 000 € | 1,00% |
La fiscalité de la donation-partage
La fiscalité de la donation-partage est identique à celle des donations «simples». Les abattements habituels (100.000 € par enfant, 31.865 € par petit-enfant, 5.310 € par arrière-petit-enfant, 15.932 € par frère ou sœur, 7.967 € par neveu ou nièce) s'appliquent. Ils peuvent être renouvelés tous les 15 ans.
La part des abattements déjà utilisée lors d’une donation «simple» il y a moins de 15 ans n’est plus disponible pour la donation-partage. Si la donation «simple» a plus de 15 ans, les abattements peuvent à nouveau être utilisés.
La donation-partage transgénérationnelle bénéficie d’un double abattement: l’un de 100.000 €, applicable entre parent et enfant, et l’autre de 31.865 €, applicable entre grand-parent et petit-enfant.
Pour éviter les conflits lors d’une succession, la donation-partage est à privilégier. En matière d’immobilier, elle est très utilisée notamment parce que vous pouvez conserver la jouissance du bien donné jusqu’à votre décès.
