La procédure de divorce pour faute est longue, coûteuse et crédit photo : Africa Studio/Shutterstock / Africa Studio
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux devoirs et obligations liés au mariage au point de rendre impossible le maintien de la vie commune. Toutefois, avant de se lancer dans une telle procédure, plusieurs de ses inconvénients doivent être rappelés.
Sommaire:
- Une procédure longue et coûteuse
- Un divorce conflictuel et douloureux pour la famille
- Des dommages et intérêts très limités
- Le cas de la prestation compensatoire
Une procédure longue et coûteuse
La procédure de divorce pour faute est celle qui prend le plus de temps. En général, sa durée est comprise entre 18 et 36 mois. Toutefois, dans certains cas, plusieurs années peuvent être nécessaires pour obtenir l’homologation d’un divorce pour faute. La possibilité offerte aux époux de faire appel de la décision du juge contribue à l’allongement de ce type de procédure.
Par ailleurs, le coût d’un divorce, principalement constitué des honoraires d’avocats, est proportionnel à la durée de la procédure. Ainsi, le divorce pour faute est le plus coûteux: comptez plusieurs milliers d’euros. Ainsi, lors de l’établissement de la convention d’honoraires avec votre avocat, il est recommandé d’être vigilant sur la rémunération horaire proposée, voire d’opter pour une rémunération par abonnement avec un bonus en cas de résultat «exceptionnel». Si vous n’avez pas les moyens de payer des honoraires d’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Les frais seront ainsi pris en charge par l’Etat.
A noter
La procédure des divorces contentieux a été modifiée par la loi de réforme pour la justice du 23.3.2019. La réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Elle a simplifié la procédure du divorce pour faute en supprimant la phase de conciliation. Cette suppression n’a pas bouleversé les grandes étapes de la procédure puisqu’un audience sur mesures provisoires est maintenue, mais elle en a accéléré le déroulement.
Un divorce conflictuel et douloureux pour la famille
La procédure de divorce pour faute est psychologiquement plus difficile à vivre que celles du divorce par consentement mutuel ou du divorce accepté. Elle nécessite de dévoiler sa vie privée devant son avocat et le juge. Il est également indispensable de contacter son entourage pour obtenir des témoignages en sa faveur. Pour la famille, et notamment les enfants, la procédure est particulièrement éprouvante. Les conséquences sur les relations familiales sont plus importantes et durables.
Des dommages et intérêts très limités
Si le divorce est finalement prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts. Toutefois, ces derniers doivent venir en réparation d’une ou de conséquences «graves» de la dissolution du mariage. A de rares exceptions, ils ne peuvent venir compenser un préjudice antérieur (adultère, violences…) ou postérieur au divorce. Le plus souvent, seul un préjudice moral lié à la solitude affective est reconnu. Son montant n’a aucun lien avec les ressources des époux.
Le cas de la prestation compensatoire
En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts. Obtenir un divorce pour faute ne permet donc pas d’échapper au versement d’une prestation compensatoire si l’époux fautif peut y prétendre, notamment en raison de fortes disparités de revenus. Toutefois, le juge peut, dans certains cas, la refuser à l’époux exclusivement fautif (par exemple s’il ne s’occupe pas des enfants, ne cherche pas de travail…).
A noter
La réforme du divorce qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 prévoit que le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut autoriser l'un des époux à assigner son conjoint en divorce et à une audience sur les mesures provisoires fixée à bref délai. Le juge est alors saisi dans les conditions d’une procédure à jour fixe.
La procédure de divorce pour faute est longue et coûteuse. L’impact psychologique est aussi à prendre en compte. Les bénéfices pour l’époux non fautif sont par ailleurs le plus souvent limités. La procédure de divorce pour faute a été réformée depuis le 1er janvier 2021.
