crédit photo : TTstudio/Shutterstock / TTstudio
Souscrire une protection juridique vous permet de faciliter le règlement de vos litiges. Ainsi, cette assurance peut prendre en charge vos frais ou vous fournir des services en cas de différend avec un tiers. Ces contrats sont modulables selon vos besoins.
Les trois formes de garanties possibles
La garantie Défense Pénale et Recours Suite à un Accident (DPRSA) est généralement incluse dans un contrat d’assurance multirisques habitation ou automobile. Elle couvre exclusivement les litiges liés aux évènements garantis dans le contrat (accident, incendie…). Dans ce cas, elle assure la prise en charge de votre défense pénale si vous êtes mis en cause ou de votre recours pour obtenir réparation si vous êtes victime.
Si vous souhaitez couvrir plus largement tous les évènements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine spécifique comme la santé, la consommation ou le sport, vous pouvez souscrire en option une protection juridique ciblée. Une telle protection dans le domaine de l’automobile vous couvre par exemple en cas de mauvaises réparations réalisées par un garagiste.
La protection juridique générale offre la garantie la plus élevée. Elle vise un large spectre d’évènements, conflits ou litiges. Selon les contrats, l’assureur dresse la liste des domaines couverts ou la liste des domaines exclus. Son coût est variable selon l’étendue des garanties.
A savoir
La plupart de ces garanties couvrent l’ensemble des membres de la famille.
En cas de litige avec… l’assureur
Vous pouvez être en désaccord avec votre assureur sur les actions à mener dans le cadre de votre protection juridique. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord ou par le Tribunal de Grande Instance. Les frais de cette procédure sont à la charge de l’assureur.
Les services inclus et la prise en charge des frais
Dans le cadre d’une telle protection, vous bénéficiez d’un service juridique par téléphone. Dans un premier temps, celui-ci peut être utile pour obtenir des précisions sur vos droits et orienter votre démarche. Dans un deuxième temps, l’assureur met en œuvre des moyens de règlements à l’amiable ou en justice.
Dans le cadre d’une solution à l’amiable, une équipe de juristes vous informe et vous assiste pour mener les négociations. En général, vous avez accès à des experts spécialisés dans le domaine du litige. Si ce dernier nécessite une action en justice, les honoraires d’avocats, les frais d’expertise et les frais de procédure sont pris en charge. Leur nature et leur montant doivent être clairement définis dans le contrat.
A noter
Les sommes éventuellement obtenues de la partie adverse en remboursement des frais engagés pour la résolution du litige vous reviennent prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge.
Les limites de la protection juridique
Le contrat de protection juridique peut prévoir des limites telles que:
- Un seuil d’intervention (sous un certain montant, l’assureur n’intervient pas).
- Un plafond de prise en charge (par période ou par litige).
- Un plafonnement des honoraires d’avocat.
- Des limites territoriales.
- Des délais de carence.
Plusieurs formes de protection juridique existent. Les services inclus et la prise en charge sont modulables selon les assureurs. Pour éviter les mauvaises surprises, veillez à cerner les limites de votre contrat.
