Dans certaines situations dramatiques, l’État peut adopter un enfant de moins de 21 ans crédit photo : GettyImages
La recrudescence d'attentats depuis 2015 a mis en lumière le statut souvent méconnu de pupille de la nation. En effet, les victimes d'actes de terrorisme ou leurs enfants peuvent bénéficier de l'appui moral et matériel de la nation, comme les orphelins de guerre pour qui ce statut avait été créé initialement. Les conditions d'éligibilité sont désormais étendues. Les aides sont importantes tout au long de la vie d'une pupille de la nation. Fiscalement, ce statut accorde aussi quelques avantages.
Sommaire:
- Un statut de pupille de la nation élargi
- Quelles sont les conditions d'éligibilité des pupilles de la nation?
- Comment demander son adoption par la nation?
- Quelles sont les aides reçues de l'État pour un pupille de la nation?
- Les avantages fiscaux accordés aux pupilles de la nation
Un statut de pupille de la nation élargi
Ce statut particulier est ouvert depuis quelques années aux victimes mineures et aux enfants de victimes d'actes de terrorisme. L'État leur accorde des aides spécifiques (morales et matérielles) et parfois financières. Créé par la loi du 27 juillet 1917, le statut de pupille de la nation est destiné, dans ses premières intentions, à apporter la protection de l'État aux enfants mineurs dont un des parents a été tué pendant la Première Guerre mondiale.
Depuis sa création, ce statut a su évoluer pour s'adapter à de nouveaux types de drames humains. Tout enfant de moins de 21 ans dont l'un des parents a été tué, gravement blessé lors d'une guerre, d'un acte de terrorisme ou, dans l'exercice de ses fonctions pour un fonctionnaire, peut demander à devenir pupille de la nation.
À savoir
Le recensement exhaustif des pupilles de la nation et des orphelins de guerre, encore en vie, n'est pas communiqué. En juillet 2021, en réponse à une question adressée par un parlementaire, le ministère des Armées estimait à 26.000 le nombre de pupilles de la nation.
L'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG), établissement public sous tutelle du ministère des Armées, accompagne les pupilles de la nation. Pour cela, il dispose de 104 services de proximité (un dans chaque département de France métropolitaine et en Outre-Mer, ainsi qu'en Algérie et au Maroc).
Quelles sont les conditions d'éligibilité des pupilles de la nation?
Peut demander, et obtenir, le statut de pupille de la nation tout jeune de moins de 21 ans dont l'un des parents:
- a été tué par l'ennemi ;
- est mort de blessures ou de maladies contractées lors d'une action de guerre, d'une mission sur un théâtre d'opérations extérieures (Opex) ou d'un acte de terrorisme, quel que soit le lieu où il a été perpétré ;
- est dans l'impossibilité de pourvoir à ses charges de famille, du fait d'une action de guerre, d'une mission sur un théâtre d'opérations extérieures ou d'un acte de terrorisme.
À compter de 1990 et de 1993, le statut de pupille de la nation a été étendu, tout en restant réservé aux jeunes de moins de 21 ans:
- aux victimes d'actes de terrorisme ;
- aux enfants dont les parents ont été victimes d'un acte de terrorisme ;
- aux enfants dont les parents, de nationalité française, ont été victimes d'acte de piraterie maritime ;
- aux enfants de magistrats, militaires, policiers, fonctionnaires des douanes ou de l'administration pénitentiaire, tués dans le cadre de leurs fonctions ou dans l'incapacité de subvenir à leurs charges de famille du fait d'une agression ;
- aux enfants des personnels civils et militaires de l'État participant aux opérations de destruction d'engins explosifs, tués pendant ou des suites de ces opérations ;
- aux enfants d'élus tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression ;
- aux enfants des professionnels de santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre par leurs patients.
Comment demander son adoption par la nation?
Toute personne souhaitant devenir pupille de la nation doit, en premier lieu, prendre contact avec le service de proximité de l'ONACVG rattaché à son lieu de résidence dont la liste est consultable en ligne . Elle doit fournir un certain nombre de pièces justificatives (extrait d'acte de naissance, extrait d'acte de décès du parent...), dont une requête d'adoption, à renseigner. Celle-ci est délivrée lors du premier rendez-vous au service de proximité. Les pièces justificatives à fournir diffèrent selon la situation (attestation du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, ou une justification de l'attribution de la mention «Mort pour le service de la nation», ou encore une copie de l'acte de décès portant la mention «Mort pour la France»).
À noter
La requête visant à obtenir le statut de pupille de la nation est gratuite.
Par la suite, le dossier dûment complété doit être adressé au service de proximité de l'ONACVG. Le statut de pupille de la nation est obtenu sur jugement du tribunal judiciaire du domicile du demandeur. Si l'adoption est prononcée, la mention «Adopté par la nation» est inscrite sur l'acte de naissance du demandeur. Si la requête est rejetée, le demandeur peut interjeter appel et, le cas échéant, se pourvoir en cassation.
À savoir
Un enfant pupille de la nation reste sous l'autorité de ses responsables légaux (parents ou tuteurs). Cependant, l'État s'engage à lui apporter son soutien. Il s'agit d'une aide supplémentaire qui peut prendre plusieurs formes.
Quelles sont les aides reçues de l'État pour un pupille de la nation?
Les services de l'ONACVG écoutent et conseillent chaque pupille de la nation, tout en lui assurant le bénéfice prioritaire de toutes les lois protectrices de l'enfance. En matière d'entretien et d'éducation, l'ONACVG peut accorder, en complément des aides de droit commun (allocations familiales, bourses d'étude) et à chaque fois que la situation le requiert:
- des subventions d'entretien destinées à assurer les besoins de base de l'enfant (garde, nourriture, habillement, loisirs) ;
- des subventions pour frais de maladie, de cure, de soins médicaux en complément des prestations de la Sécurité sociale ;
- des subventions de vacances ;
- des subventions d'études potentiellement renouvelées après les 21 ans du pupille si la demande a été faite avant cet âge ;
- des subventions d'emploi pour la recherche d'un premier emploi ou dans le cadre d'un projet professionnel particulier ;
- des prêts d'installation professionnelle de 3.000 euros cumulables avec d'autres prêts de première installation, sans intérêt, remboursables pendant trois ans.
Les pupilles de la nation sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités. Ils bénéficient aussi du recrutement par la voie des emplois réservés dans les administrations, les collectivités locales, les établissements publics qui leur sont rattachés comme dans les hôpitaux publics. Enfin, les orphelins de guerre bénéficient de l'obligation faite aux employeurs, de droit public et privé occupant au moins 20 salariés, de compter, dans la proportion de 6% de l'effectif total, des travailleurs handicapés , des mutilés de guerre et assimilés.
À savoir
Les pupilles de la nation devenus adultes demeurent à vie ressortissants de l'ONACVG et continuent de bénéficier de son soutien moral et matériel.
Les avantages fiscaux accordés aux pupilles de la nation
Les pupilles de la nation bénéficient de quelques avantages de la part de l'administration fiscale. Par exemple, lorsqu'un pupille de la nation a été adopté par une personne physique, les transmissions à titre gratuit (dons, legs) , faites en sa faveur, bénéficient des droits applicables en ligne directe (parent à enfant) et de l'abattement qui y est rattaché. Il en est de même lorsque ces dons et legs ont été consentis par un donateur ayant pourvu à l'entretien du pupille de la nation pendant au moins cinq ans au cours de leur minorité.
En matière de transmission, les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou de guerre (directement ou dans un délai de trois ans après ces actes ou la cessation des hostilités) sont exonérées de droit de mutation.
Pupille de la nation et pupille de l'État: deux statuts différents
Les deux statuts sont souvent confondus, pourtant ils n'ont pas grand-chose en commun. Un pupille de l'État est un enfant mineur placé sous la responsabilité de l'État, ce qui est, par exemple, le cas des enfants nés sous X. Un pupille de l'État a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. Il est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil. Les pupilles de l'État peuvent être adoptés et conservent ce statut jusqu'à leur adoption.
