En cas de baisse de recettes, un travailleur indépendant peut diminuer ses acomptes d’impôt. crédit photo : Dimj/Shutterstock / Dimj
Les bénéfices des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux sont soumis au prélèvement à la source. En cas de baisse de leur chiffre d’affaires, ils peuvent demander au fisc de diminuer leur impôt à la source pour compenser leurs pertes. En cas d’arrêt de leur activité, ils peuvent aussi demander la suspension de leur impôt à la source. Le point sur la marche à suivre.
Sommaire:
- Le système de l’acompte d’impôt
- La baisse de l’acompte d’impôt
- La suppression de l’acompte d’impôt
- Le report de l’acompte d’impôt
Le système de l’acompte d’impôt
Les travailleurs indépendants sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur leurs bénéfices imposables depuis janvier 2019 (sauf les micro-entrepreneurs ayant opté pour l’imposition d’après le système du versement fiscal libératoire). L’administration fiscale prélève chaque mois, ou chaque trimestre sur option, un acompte d’impôt sur leur compte bancaire. Son montant est calculé sur la base du dernier bénéfice imposable déclaré, et il est actualisé chaque année en septembre. Ainsi, l’acompte payable jusqu’en août 2022 a été calculé sur la base du bénéfice imposable de 2020, et celui payable à partir de septembre 2022 sera calculé sur la base du bénéfice imposable de 2021 (déclaré au printemps 2022).
Les travailleurs indépendants dont l’activité a baissé en 2021, du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 notamment, ont donc vu leur acompte d’impôt baisser en conséquence à partir de septembre 2022. L’administration fiscale l’a actualisé en fonction de leur bénéfice imposable de 2021 (déclaré au printemps 2022). Les TNS qui auront payé trop d’ impôt à la source , ont été remboursés dès l’été 2022 des sommes prélevées en trop sur leur compte bancaire.
La baisse de l’acompte d’impôt
Les travailleurs indépendants peuvent demander à tout moment à l’administration fiscale de baisser le montant de leur acompte d’impôt en cas de baisse de leur bénéfice annuel. Pour cela, ils doivent se connecter à leur espace particulier sur le site des impôts, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source», sous-rubrique «Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus». Ils peuvent alors faire une déclaration estimative de leurs revenus et charges pour l’année écoulée, pour que l’administration fiscale calcule à nouveau leur taux de prélèvement à la source.
Si le nouveau taux ainsi obtenu permet de réduire le montant de leur impôt à la source de plus de 10% par rapport à celui dû avant la demande, l’administration fiscale l’appliquera à leur bénéfice estimé pour l’année en cours. Cela lui permettra de recalculer l’acompte d’impôt dû en 2022, d’en déduire ceux déjà payés depuis le début de l’année, et de répartir le reliquat éventuel sur le reste de l’année.
La suppression de l’acompte d’impôt
Les travailleurs indépendants qui cessent leur activité en 2022 peuvent également demander à l’administration fiscale d’interrompre le prélèvement de leur acompte d’impôt sur leur compte bancaire. À défaut, l’administration fiscale continuera à le prélever jusqu’en août 2022, bien qu’ils ne perçoivent plus aucune recette. Pour éviter cela, il faut se connecter à son espace particulier sur le site des impôts, rubrique «Gérer mon prélèvement», sous-rubrique «Gérer vos acomptes». Le prélèvement sur leur compte bancaire sera interrompu dès l’échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit le mois de leur demande.
À noter
Les travailleurs indépendants qui cessent leur activité doivent obligatoirement déposer une déclaration de résultat ou de revenus sous 60 jours, afin que l’administration fiscale calcule l’impôt dû sur leurs derniers bénéfices. Cet impôt est diminué des acomptes d’impôt payés depuis le début de l’année, et le reliquat éventuel est payable immédiatement.
Le report de l’acompte d’impôt
Les travailleurs indépendants peuvent aussi demander à tout moment à l’administration fiscale le report d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante, en cas de paiement d’un acompte d’impôt mensuel, ou d’une échéance sur la suivante, en cas d’option pour un paiement trimestriel. Pour cela, ils doivent se connecter à leur espace particulier sur le site des impôts, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source», sous-rubrique «Gérer vos acomptes». Cette faculté est destinée à tenir compte de la saisonnalité de leurs encaissements. C’est un droit, aucune justification n’est nécessaire pour bénéficier de ce report. Seule limite, la demande ne pourra pas conduire à reporter le paiement des acomptes dus en 2021 sur 2022.
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