Assurance-vie : dois-je informer mon bénéficiaire que je l’ai désigné ?

information fournie par BoursoBank •17/02/2025 à 12:00

Assurance-vie : est-ce une bonne idée d'informer vos bénéficiaires ? (Crédits: Adobe Stock)

La clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie vous permet de désigner les personnes à qui seront versées les sommes présentes au contrat et d'organiser la répartition des sommes entre vos bénéficiaires. Mais faut-il pour autant avertir dès maintenant vos proches que vous les avez désignées ?

Vous avez souscrit une assurance-vie et rempli avec soin la clause dite « bénéficiaire » afin de désigner la ou les personnes à qui reviendront les sommes ainsi que leur répartition.

Se pose ensuite une question délicate : devez-vous informer les personnes concernées des dispositions que vous avez prises?

Certains y voient une dimension affective, l'occasion de marquer leur attachement. D'autres préfèrent s'abstenir, parce que le sujet du décès et de la transmission peut être tabou, ou par crainte de susciter des jalousies et des conflits entre les proches choisis et ceux qui ne le sont pas.

Dans tous les cas, avant de prendre votre décision, il est important de bien comprendre en quoi consiste la clause bénéficiaire mais aussi de bien faire la différence entre un bénéficiaire simplement informé et un « bénéficiaire acceptant » en cours de contrat, dont le statut juridique lui confère un poids décisionnel considérable.

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Qu'est-ce que la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?

Lorsque vous souscrivez une assurance-vie , vous remplissez généralement ce que l'on appelle une « clause bénéficiaire », c'est-à-dire que vous désignez les personnes à qui le capital ou la rente seront versés en cas de décès.

Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, qu'il s'agisse d'une personne physique (conjoint, enfant, etc.) ou une personne morale (comme une association reconnue d'utilité publique par exemple), même s'il ne s'agit pas de l'un de vos héritiers d'un point de vue légal ou qu'il n'y a aucun lien de parenté entre vous puisque l'assurance-vie est considérée comme hors-succession.

Il est toutefois interdit de désigner comme bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie :

• Des ministres du culte
• Des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
• Des membres de professions médicales vous ayant soigné dans le cadre de la maladie à l'origine de votre décès
• Des animaux

Vous êtes également libre de répartir les sommes entre les bénéficiaires comme il vous plait : vous avez le droit d'allouer 80% à Jean et 20% à Véronique par exemple.

Bon à savoir : il n'est légalement pas obligatoire de remplir une clause bénéficiaire, même si cela reste fortement conseillé. En l'absence de désignation d'un bénéficiaire, à votre décès les sommes seront automatiquement réintégrées à votre succession pour revenir à vos héritiers réservataires. Elles seront alors soumises à la taxation applicable aux droits de succession.

Vous pouvez aller au plus simple, en remplissant la clause bénéficiaire prérédigée par votre assureur ou bien la rédiger vous-même.

Dans ce dernier cas, n'hésitez pas à vous appuyer sur un professionnel, comme votre notaire, pour vous assurer de sa validité et éviter autant que possible tout litige ultérieur.

Enfin, il est essentiel d'être aussi minutieux que possible dans la désignation de vos bénéficiaires en évitant les termes génériques comme « mon épouse » ou « mon fils » au profit d'informations précises : nom, prénom, dates et lieux de naissance, etc.

En effet, une clause bénéficiaire trop imprécise peut empêcher l'assureur d'identifier les bénéficiaires désignés au moment du dénouement et le contrat d'assurance-vie peut alors tomber en déshérence.

Anticipez également les aléas de la vie en mentionnant des bénéficiaires de second rang, qui viendront en représentation d'un bénéficiaire de premier rang au cas où il serait décédé.

Vous pouvez par exemple mentionner « mon fils Jean et à défaut ses enfants ».

Bon à savoir : vous pouvez modifier la clause bénéficiaire de votre contrat à tout moment, par un avenant au contrat, un acte authentique ou testament, sauf dans le cas où l'un des bénéficiaires a accepté sa désignation : vous devrez alors obtenir son accord.

Prévenir ses bénéficiaires pour éviter les cas de déshérence

Vous n'êtes pas obligé de prévenir un bénéficiaire que vous l'avez désigné comme tel sur votre contrat d'assurance-vie.

Toutefois, lui donner cette information, voire le nom de l'assureur concerné, lui permettra de signaler votre décès à la compagnie d'assurances qui pourra alors dénouer le contrat et procéder au versement des sommes.

S'il ne connait pas le nom de l'assureur ou a perdu la trace du contrat d'assurance-vie, il pourra adresser une demande à l'AGIRA en apportant la preuve de votre décès.

L'Agira consultera alors l'ensemble des acteurs du marché (compagnies d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, etc.) qui vérifieront dans leurs fichiers si vous aviez un contrat d'assurance-vie chez eux et si le bénéficiaire désigné est bien le même que celui indiqué dans la saisine de l'Agira.

Si c'est le cas, la compagnie contactera le bénéficiaire désormais identifié pour lui indiquer la marche à suivre afin que les sommes prévues lui soient versées.

Prévenir un bénéficiaire que vous l'avez désigné pour éviter que votre contrat d'assurance-vie ne tombe en déshérence est une chose mais cela peut le conduire à vouloir « accepter » ce bénéfice et les conséquences d'une telle démarche sont à considérer avec précaution pour le souscripteur du contrat d'assurance-vie.

Attention au cas du bénéficiaire acceptant

Information du bénéficiaire et acceptation du bénéfice avant le dénouement du contrat sont deux choses bien différentes.

Si votre bénéficiaire désigné devient « bénéficiaire acceptant », cela restreint vos droits sur votre contrat dans la mesure où vous devrez obtenir son accord pour :

• Modifier la clause bénéficiaire
• Effectuer des rachats partiels ou totaux
• Demander des avances sur contrat
• Effectuer des nantissements

Bon à savoir : la désignation d'un bénéficiaire acceptant est irrévocable, sauf si la demande d'annulation provient des deux parties, ou en application de l'article 953 du code civil, à savoir la survenance d'enfants ou pour « cause d'ingratitude », comme des sévices, injures graves, refus d'aliment ou tentative de meurtre du bénéficiaire envers l'assuré.

Comment devient-on bénéficiaire acceptant ?

Jusqu'au 17 décembre 2007, un bénéficiaire désigné n'avait qu'à adresser un courrier à la compagnie d'assurance spécifiant qu'il acceptait le bénéfice du contrat, sans que l'assuré n'en soit même informé.

Cette situation pouvait donner lieu à des abus et rendaient de nombreux souscripteurs d'assurance-vie réticents à prévenir leurs bénéficiaires de leur désignation.

Depuis le 17 décembre 2007, la loi N°2007-1775 pose que l'acceptation d'un bénéficiaire ne peut plus se faire sans que le souscripteur n'en soit informé et ne la valide :

• Soit par un avenant signé par l'assureur, le bénéficiaire et l'assureur
• Soit par un acte authentique signé par l'assuré et le bénéficiaire, avec notification à la compagnie d'assurances
• Soit par un acte sous seing privé signé par l'assuré et le bénéficiaire, avec notification à la compagnie d'assurances

Ainsi, vous pouvez refuser de valider la demande de votre bénéficiaire.

Bon à savoir : ces nouvelles dispositions, plus protectrices, s'appliquent aux contrats d'assurance-vie souscrits à compter du 18 décembre 2007 mais aussi aux contrats souscrits avant cette date mais n'ayant pas donné lieu à l'acceptation de la clause bénéficiaire avant le 18 décembre 2007.

Stéphanne Coignard

Boursorama

Rédactrice Web

https://www.boursobank.com

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