Le plafond de niches fiscales est fixé à 10.000 euros.
Vos solutions de défiscalisation effectuées en 2021 peuvent être soumises en 2022 au plafond des « niches fiscales » à 10.000 euros. Crédits d'impôts, réductions d'impôts, déductions d'impôts seront limités et vos avantages fiscaux sur votre impôt sur le revenu aussi.
Sommaire:
- Un plafond en baisse régulière
- Les investissements plafonnés
- Les prestations plafonnées
- Les réductions peuvent être reportées
- Les dispositifs anciens
- Optimisation au déficit foncier
Un plafond en baisse régulière
Instauré sous Nicolas Sarkozy en 2009, le seuil de 10.000 euros de réduction d'impôts sur le revenu a connu depuis plusieurs baisses successives. Dans les versions antérieures du dispositif, il était même prévu un plafond chiffré, ainsi qu'un pourcentage des revenus imposables (18.000 euros +4 % par exemple). En 2009, au moment de la création du plafonnement, la limite était à 25.000 euros, à quoi ajouter 10 % du revenu imposable.
Le plafonnement global vise à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année. Ils peuvent prendre la forme d'une déduction d'impôt, d'une réduction d'impôt, ou d'un crédit d'impôt :
- Une déduction est le retrait de vos revenus ou d'une partie d'entre eux d'un montant défini faisant donc baisser les revenus pris en compte dans le calcul de l'impôt.
- Une réduction est la suppression d'une partie de l'impôt lui-même selon le montant défini par le crédit d'impôt, mais qui ne peut qu'au mieux faire tomber l'impôt dû à zéro.
- Un crédit d'impôt fonctionne de la même manière, sauf que la différence entre l'impôt et la réduction vous est cette fois remboursée par l'administration fiscale (sauf les sommes inférieures à 8 euros).
Pour ces trois modes, les montants, définis par l'avantage, et non les sommes effectivement imputées sur l'impôt, sont limités au plafond de 10.000 euros. Celui-ci s'applique au foyer fiscal et à la totalité des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les personnes du foyer y compris les parts fiscales. Ce plafonnement intervient après les éventuels plafonds dont peut bénéficier un contribuable au titre d'un dispositif spécifique (par exemple le plafond de 300.000 euros d'investissement Pinel).
Les investissements plafonnés
La liste des avantages fiscaux sur les actions menées en 2021 pour la déclaration fiscale de 2022 est divisée en deux parties: les investissements et les prestations.
Les investissements plafonnés sont tous des réductions d'impôts:
- Souscription au capital de PME ou de start-up (aussi appelée réduction IR Madelin).
- Souscription de parts de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation).
- Souscription de parts de FIP (fonds d'investissement de proximité).
- Souscription de parts de FIP Corse.
- Souscription de parts de FIP outre-mer.
- Souscription au capital d'entreprises de presse.
- Souscription au capital de groupements forestiers éligibles.
Loi Malraux pour les investissements engagés avant 2013:
- Investissement dans le logement neuf (Pinel, Duflot).
- Censi-Bouvard pour investissement en résidence gérée (à ne pas confondre avec l'investissement en qualité de loueur en meublé non professionnel - LMNP, hors du champ du plafonnement).
Deux investissements sont cependant soumis au plafonnement majoré à 18.000 euros:
- Souscription aux parts de Sofica.
- Investissement outre-mer (dont Girardin industriel).
À noter
Le CITE, encore disponible pour des investissements écologiques (et remplacé complètement par MaPrimeRénov' en 2021) entre également dans le plafonnement des niches fiscales.
Les prestations plafonnées
Les prestations concernées sont soit des réductions d'impôts, soit des crédits d'impôts.
Pour les réductions d'impôts:
- Travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration d'un logement faisant partie d'une résidence de tourisme classée en zone ZRR.
- Réduction et crédit d'impôt pour certaines opérations forestières.
- Travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
Pour les crédits d'impôts:
- Frais de garde de jeunes enfants de moins de 6 ans hors du domicile: crèche, halte-garderie…
- Frais d'emploi d'un salarié à domicile
Les réductions peuvent être reportées
Certains dispositifs permettent le report des reliquats en cas de différence entre le montant de la réduction d'impôts et le plafonnement à 10.000 euros. Ces sommes répercutés sur la déclaration fiscale suivante intègrent à leur tour le plafonnement de l'année n+1. Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME (IR-PME/Madelin) pour un montant supérieur à 10.000 euros, l'excédent est reportable sur vos impôts des années suivantes pendant cinq ans.
Les dispositifs anciens
Il est possible de cumuler la même année de déclaration des avantages fiscaux dépassant le plafond. L'investissement réalisé une année où un autre plafond s'applique n'est pas soumis au plafond 2021, mais bien à celui en vigueur au moment de l'investissement selon un principe de non-rétroactivité. Par exemple l'investissement Scellier effectué en 2009 est soumis au plafonnement en 2009, soit 25.000 euros + 10% du revenu imposable, et pas au plafonnement 2021 (10.000 euros).
Optimisation au déficit foncier
L'utilisation du déficit foncier , qui n'est pas soumis au plafonnement des niches fiscales, permet d'associer à un dispositif fiscal une amputation des revenus fonciers permettant de fictivement s'absoudre du plafond de 10.000 euros. Il est courant pour l'investissement Pinel dit «optimisé au déficit foncier». Cette structuration permet de surcroît de défiscaliser la fraction d'investissement dépassant le plafond propre au Pinel: les montants au-delà de 300.000 euros peuvent être déclarés en déficit foncier et ainsi dépasser à la fois le plafond propre et le plafond niche fiscale.
