Comment sont imposées les indemnités de départ à la retraite
Le régime fiscal des indemnités de départ à la retraite varie selon que le salarié part de manière volontaire ou qu'il est mis à la retraite à l'initiative de son employeur. Dans les deux cas, la fraction imposable des indemnités perçues peut bénéficier du système du quotient pour en réduire l'imposition. En revanche, le régime de l'étalement vers l'avant est supprimé depuis le 1er janvier 2020.
Sommaire:
- Les indemnités de mise à la retraite
- Les indemnités de départ volontaire à la retraite
- L'option pour le système du quotient
- La fin du régime de l'étalement vers l'avant
Les indemnités de mise à la retraite
Le salarié mis à la retraite à l'initiative de son employeur a droit à une indemnité au moins égale à l' indemnité de licenciement prévue en faveur des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté. Cette indemnité est en principe exonérée d'impôt à hauteur du montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ou, à défaut, par la loi.
Toutefois, si un accord d'entreprise ou le contrat de travail prévoit un montant supérieur, l'exonération est limitée, selon ce qui est plus avantageux pour le salarié, à la moitié de l'indemnité perçue ou au double de sa rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année précédant celle de la rupture de son contrat de travail. Dans ces deux derniers cas, l'exonération est en outre limitée à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 205.680 euros en 2022).
La fraction de l'indemnité qui dépasse ces limites est taxable. Elle est ajoutée aux autres revenus du foyer fiscal du salarié mis à la retraite et est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Exemple: Un salarié mis à la retraite en 2022 a perçu une indemnité de 100.000 euros. Sa rémunération brute de 2021 était de 40.000 euros. Sa convention collective prévoit une indemnité de mise à la retraite de 60.000 euros. L'indemnité perçue étant supérieure au montant prévu par la convention collective, elle est exonérée à hauteur de deux fois sa rémunération brute annuelle, soit 80.000 euros. Le surplus, soit 20.000 euros, est imposable et sera ajouté aux salaires imposables perçus par le salarié en 2022 pour être soumis au barème progressif de l'impôt.
Bon à savoir
Dans le secteur privé, l'employeur ne peut imposer un départ à la retraite à un salarié que s'il a au moins 70 ans, sauf exceptions. S'il impose le départ alors que cet âge n'est pas atteint, la mise à la retraite est assimilable à un licenciement. Le régime fiscal de l'indemnité perçue est alors celui des indemnités de licenciement.
Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui décide volontairement de partir à la retraite a droit à une indemnité dont le taux varie selon son ancienneté dans l'entreprise. La convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail peut toutefois prévoir une indemnité supérieure au montant légal. Cette indemnité est en principe soumise à l'impôt sur le revenu dès le premier euro. Toutefois, si le départ de l'entreprise intervient dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, elle est totalement exonérée d'impôt, quel que soit son montant.
L'option pour le système du quotient
La fraction imposable de l'indemnité de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite peut bénéficier, à la demande du salarié, du système du quotient, quel que soit son montant. Ce système consiste à calculer l'impôt dû sur les revenus ordinaires, puis l'impôt dû sur les revenus ordinaires majorés du quart de l'indemnité imposable, et enfin à multiplier par quatre le supplément d'impôt obtenu. Il permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu et d'éviter une taxation excessive de l'indemnité perçue.
Exemple: Un contribuable marié a perçu 52.000 euros de salaires en 2022, plus une indemnité de mise à la retraite dont la fraction imposable est égale à 16.000 euros. S'il demande l‘application du quotient sur cette indemnité, les calculs seront les suivants:
- Impôt calculé sur le salaire ordinaire: 2.930 euros.
- Impôt calculé sur le salaire ordinaire majoré du quart de l'indemnité (4.000 euros): 3.326 euros, soit une différence de 396 euros.
- Impôt afférent à l'indemnité imposable: (396 x 4) = 1.584 euros.
- Montant total de l‘impôt dû: (2.930 + 1.584) = 4.514 euros.
Si l‘intéressé ne demandait pas l'application du quotient, son impôt s'élèverait à 6.372 euros, soit 1.858 euros d'impôt en plus (6.372 - 4.514).
Le salarié peut opter pour le système du quotient lorsqu'il remplit sa déclaration annuelle de revenus. Il peut aussi demander son application postérieurement, en adressant un courrier à son centre des Finances publiques avant la fin du délai légal de trois ans qui est prévu pour porter réclamation auprès de l'administration fiscale (avant fin 2025 pour une indemnité perçue en 2022).
La fin du régime de l'étalement vers l'avant
Jusqu'en 2019, le salarié qui percevait une indemnité de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite pouvait également demander l'étalement vers l'avant de sa fraction imposable. Cette dernière était alors répartie par parts égales sur l'année de son départ à la retraite et sur les trois années suivantes. L'imposition de la fraction imposable de l'indemnité se trouvait ainsi étalée sur quatre ans.
Depuis le 1er janvier 2020, ce régime de l'étalement est supprimé. Les salariés partis à la retraite en 2022 ne peuvent donc plus en bénéficier. Seul le système du quotient reste applicable. Sachez toutefois que les salariés qui ont opté pour l'étalement d'indemnités perçues avant 2020 continuent à en bénéficier pour la durée restant à courir.
L'imposition des indemnités de départ en préretraite
Les indemnités de départ en préretraite sont soumises au même régime fiscal que les indemnités de départ volontaire à la retraite. Elles sont imposables en totalité, sauf si le départ s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Par exception, les indemnités de cessation anticipée d'activité versées dans le cadre du dispositif de départ en préretraite “amiante” sont intégralement exonérées d'impôt.
