Les travailleurs indépendants n’ont pas droits à une indemnisation chômage. crédit photo : Jacob Lund/Shutterstock / Jacob Lund
Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à l’assurance chômage. En cas d’échec de leur activité professionnelle, ils ne peuvent pas prétendre aux allocations chômage. Toutefois, sous certaines conditions, ils peuvent recouvrer les droits au chômage qu’ils ont acquis au titre d’une activité salariée précédente, ou bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants.
Sommaire:
- Travailleur indépendant: un statut moins protecteur que les salariés
- La reprise des droits au chômage
- Le maintien des droits au chômage
- L’allocation du travailleur indépendant (ATI)
Travailleur indépendant: un statut moins protecteur que les salariés
Depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale, comme la plupart des Français. A ce titre, ils bénéficient d’une protection sociale équivalente à celle des salariés, à quelques exceptions près. Qu’ils soient entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, ils bénéficient de la prise en charge de leurs dépenses de santé en cas de maladie, de maternité ou d’invalidité, et ils peuvent percevoir, sous conditions, de prestations en espèces pour compenser leur perte de revenus. Ils ont également droit à une retraite en fin de carrière.
En revanche, si leur activité périclite, ils n’ont pas droit à une indemnisation de la part de Pôle emploi, car ils ne cotisent pas à l’assurance chômage. Pour être couverts contre ce risque, ils doivent souscrire, à titre personnel, une assurance privée «perte d’emploi».
La reprise des droits au chômage
En principe, un demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi cesse de percevoir ses allocations de chômage lorsqu’il crée une entreprise pour exercer une activité indépendante. Toutefois, s’il cesse cette activité, il peut bénéficier du versement du reliquat de ses droits au chômage. Cette reprise est possible seulement s’il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de 3 ans suivant la date d’ouverture de ses droits au chômage augmentée de la durée d’indemnisation à laquelle il avait droit.
Exemple
Un salarié s’est ouvert des droits au chômage le 1er janvier 2021 pour une durée de 200 jours et créée son entreprise avant de percevoir la totalité de ses allocations de chômage. Il peut toucher le reliquat de ses droits au chômage s’il fait faillite et se réinscrit à Pôle emploi dans un délai de 3 ans et 200 jours suivant le 1er janvier 2021, soit d’ici le 19 juillet 2024.
Le maintien des droits au chômage
Un demandeur d’emploi indemnisé peut aussi créer une activité indépendante et cumuler les revenus qu’il en tire avec ses allocations de chômage, s’il maintient son inscription à Pôle emploi et indique qu’il est toujours à la recherche d’un emploi lors de l’actualisation mensuelle de sa situation. Dans ce cas, ses allocations de chômage sont réduites chaque mois de 70 % de ses revenus d’activité indépendante. Le cumul des deux ne doit pas dépasser le salaire qu’il percevait avant d’être mis au chômage. Ce cumul est possible jusqu’à épuisement de ses droits au chômage.
L’allocation du travailleur indépendant (ATI)
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants dont l’activité cesse peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 26,30 euros par jour, soit environ 800 euros par mois pendant six mois. Toutefois, seuls ceux remplissant les conditions suivantes peuvent en bénéficier:
- Avoir exercé une activité indépendante pendant deux ans en continu.
- Avoir cessé l’activité pour cause de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Justifier au minimum de 10 000 euros de revenus perçus par an au titre de l’activité cessée par an au cours des deux dernières années complètes d’activité.
- Disposer de ressources (hors revenus de l’activité indépendante) inférieures au revenu de solidarité active (RSA) , soit moins de 575,52 € par mois pour une personne seule.
Le Président de la République a présenté, le 16 septembre 2021, un plan d’action en faveur des travailleurs indépendants. Dans le cadre des lois de finance et de financement de la protection sociale pour 2022, certaines de ces propositions ont été concrétisées, ainsi que dans la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, qui a étendu le bénéfice de l’ATI aux travailleurs indépendants ayant cessé de manière définitive leur activité, lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement.
Comment obtenir l’ATI?
L’ATI est versée uniquement aux travailleurs indépendants inscrits à Pôle emploi et en recherche active d’emploi. L’inscription doit impérativement intervenir dans un délai de 12 mois suivant la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ayant entrainé la fin de l’activité. L’ATI est réservée aux personnes résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour toucher une retraite à taux plein.
