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Si vous versez une prestation compensatoire à votre ex-conjoint, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Toutefois, le montant de la prestation pris en compte est plafonné. En outre, son versement doit être réalisé dans un délai de 12 mois à compter de la date d’expiration du délai d’appel.
Les prestations compensatoires éligibles à une réduction d’impôt
Suite à un divorce, l’un des ex-conjoints peut verser une prestation compensatoire à l'autre, soit sur décision de justice, soit d'un commun accord. L’objectif de cette prestation est de compenser la perte de niveau de vie enregistrée par l’époux ayant les revenus les plus faibles.
Si vous versez une prestation compensatoire, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt sous certaines conditions. Tout d’abord, le versement doit avoir fait l’objet:
- D’un jugement de divorce.
- D’une convention de divorce homologuée par le juge.
- Ou encore d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par avocats.
En outre, la prestation compensatoire doit être versée en capital ou en nature (un bien ou des droits d’usufruit temporaire par exemple), en une seule fois ou de façon échelonnée dans les 12 mois à compter de la date d’expiration du délai d’appel.
A savoir
Le versement d’un capital se substituant à une rente procure également une réduction d’impôt s’il est effectué dans la limite des 12 mois.
Le montant de la réduction d’impôt est limité
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués dans la limite de 30.500 € pour l’ensemble des 12 mois. Ainsi, elle ne peut être supérieure à 7.625 €. Par ailleurs, si la réduction accordée est supérieure à votre Impôt sur le Revenu (IR) , l’excédent est définitivement perdu.
A noter
Les versements effectués après 12 mois sont assimilés à des pensions alimentaires, lesquelles peuvent être déduites de vos revenus.
Comment obtenir la réduction d’impôt?
Le montant des versements effectués sur une année doit être reporté en case 7WN de la déclaration numéro 2042 RICI. Le montant total des versements prévus par le jugement ou la convention doit être inscrit en case 7WO. En cas de conversion d’une rente en capital, le montant de ce dernier doit être reporté en case 7WM.
En cas de versement sur deux années civiles
Si les sommes sont versées en plusieurs fois sur deux années civiles, tout en restant globalement dans la limite des 30.500 €, la réduction d’impôt est répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Ainsi, si 70 % de la prestation a été versée la première année, la réduction d’impôt est égale à 70 % de 7.625 €. Le reste de la réduction d’impôt est octroyé l’année suivante. Si les sommes sont versées en plusieurs fois sur deux années civiles, tout en dépassant la limite des 30.500 €, la réduction d’impôt de la première année est calculée en multipliant 7.625 € par le montant de la case 7WN et en divisant le tout par le montant de la case 7WO. La réduction d’impôt de la seconde année est égale à la différence entre 7.625 € et le montant de la réduction de la première année. Dans les deux cas, les sommes versées la deuxième année sont à inscrire en case 7WP.
Pour obtenir la réduction d’impôt liée à une prestation compensatoire, vous devez verser cette dernière en capital ou en nature. Le montant de la réduction est limité à 7.625 €.
