Les artisans micro-entrepreneurs peuvent sous-condition opter pour un versement forfaitaire compensatoire. crédit photo : G-Stock Studio/Shutterstock / G-Stock Studio
Les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peuvent, sous conditions, opter pour le système du versement forfaitaire libératoire. Ils sont alors imposés à un taux forfaitaire sur leur chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre. En revanche, ils ne sont pas soumis au prélèvement à la source.
Sommaire:
- Les conditions du versement forfaitaire libératoire
- L’application du versement forfaitaire libératoire
- Les avantages et les inconvénients du versement forfaitaire libératoire
Les conditions du versement forfaitaire libératoire
Les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre d’une entreprise individuelle peuvent opter pour le versement forfaitaire libératoire s’ils relèvent du régime fiscal «micro-BIC» ou «micro-BNC» (régime simplifié de calcul du bénéfice imposable) et du régime «micro-social» (régime simplifié de calcul des cotisations sociales applicable aux micro-entrepreneurs, ex-auto-entrepreneurs). Condition supplémentaire, leur revenu fiscal de référence de l’avant dernière année ne doit pas dépasser un plafond, fixé à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt de l’année précédente pour la première part de quotient familial , plus de 50% par demi-part supplémentaire.
L’option doit être exercée auprès du centre de formalités des entreprises lors de la création d’activité ou dans les trois mois suivant pour une application immédiate. En cours d’activité, elle doit être exercée au plus tard le 30 septembre auprès de la Sécurité sociale des indépendants ou de l’Urssaf pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante.
A noter
Le revenu fiscal de référence correspond à un revenu reconstitué par l’administration fiscale. Il est censé refléter les capacités financières réelles du foyer fiscal. Il est constitué des revenus imposables, auquel sont ajoutés certains revenus exonérés d’impôt et certaines charges déductibles des revenus. Son montant conditionne aussi l’octroi de certains avantages fiscaux et sociaux. Il est indiqué sur les avis d’imposition.
L’application du versement forfaitaire libératoire
Le montant du versement libératoire est calculé sur le chiffre d’affaires brut déclaré chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf. Le choix de la périodicité de paiement se fait lors de l’adhésion au versement libératoire. L’impôt est prélevé à un taux forfaitaire, variable selon la nature de l’activité exercée:
- 1 % pour les activités de ventes et les prestations d’hébergement (location de chambres d’hôtes ou de gîtes ruraux classés meublés de tourisme).
- 1,7 % pour les activités de prestations de services exercées en tant qu’artisan ou commerçant.
- 2,2 % pour les activités de prestations de service exercées en tant que professionnel libéral ou non-commerçant.
Le versement forfaitaire est libératoire du paiement de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, les travailleurs indépendants qui optent pour son application ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur leurs bénéfices imposables l’année suivante. Ils doivent néanmoins les déclarer à l’administration fiscale (sur une déclaration de revenus complémentaire n°2042 C-PRO) car cette dernière en tient compte pour calculer le taux d’imposition des autres revenus imposables de leur foyer fiscal.
Bon à savoir
Les commerçants, artisans et libéraux qui optent pour le versement libératoire sont imposés en temps réel sur leur chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. En contrepartie, ils échappent au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, contrairement aux autres travailleurs indépendants.
Les avantages et les inconvénients du versement forfaitaire libératoire
Le versement libératoire permet de proportionner la charge fiscale au volume réel de l’activité au cours du mois ou du trimestre précédent. Le travailleur indépendant qui n’encaisse pas de recettes au cours d’un mois ou d’un trimestre donné n’a aucun impôt à payer. Ce système est idéal pour les travailleurs indépendants démarrant leur activité car il leur permet de gérer plus facilement leur trésorerie.
Ce mode de paiement n’est cependant pas toujours plus avantageux que l’imposition en «micro-BIC» ou «micro-BNC» . Pour le vérifier, il faut comparer ce qu’elle coûte au supplément d’impôt dû au niveau du foyer fiscal en cas d’application du régime «micro». Bien sûr, les travailleurs indépendants non imposables n’ont pas intérêt à opter pour le versement libératoire. L’option pour ce système exercée en cours d’activité peut aussi poser un problème de trésorerie car la première année, le travailleur indépendant doit acquitter l’impôt sur ses revenus de deux années: ceux de l’année précédente soumis au régime «micro», et ceux de l’année en cours soumis au versement libératoire.
La sortie du versement forfaitaire libératoire
Le versement libératoire s’applique tant que les conditions pour en bénéficier sont respectées. Il cesse de s’appliquer au titre de l’année au cours de laquelle le travailleur indépendant ne bénéficie plus du régime «micro-BIC» ou «micro-BNC». Dans ce cas, ses bénéfices sont soumis au régime réel d’imposition ou de la déclaration contrôlée, et les versements libératoires déjà payés sont déduits de l’impôt de son foyer fiscal. Le versement libératoire cesse aussi de s’appliquer au titre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le revenu fiscal de référence du travailleur indépendant dépasse les limites autorisées. Enfin, il est possible de dénoncer l’option pour le versement libératoire avant le 30 septembre de l’année, pour revenir au régime «micro-BIC» ou «micro-BNC» à compter du 1er janvier de l’année suivante.
