Testament, indivision, contrat d’assurance-vie… voici des solutions pour que votre partenaire de Pacs puisse devenir votre héritier
Contrairement aux époux, les partenaires de Pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ils ont donc fortement intérêt à prendre des dispositions de leur vivant pour qu’au décès du premier partenaire, le survivant ne se retrouve pas totalement démuni. Testament, indivision, assurance-vie… plusieurs solutions peuvent être envisagées pour se protéger mutuellement.
Sommaire:
- Des droits successoraux inexistants
- La rédaction d’un testament au profit du partenaire de Pacs
- L’option pour le régime de l’indivision
- La souscription d’un contrat d’assurance-vie
Des droits successoraux inexistants
En matière successorale, le partenaire de Pacs fait figure de mal-aimé. La loi ne lui accorde en effet aucun droit dans la succession de son compagnon. Autrement dit, si rien n’est prévu, au décès du premier, l’autre n’a droit à rien. Ce sont les descendants du défunt qui héritent ou, à défaut, ses parents et/ou ses frères et sœurs, voire ses parents plus éloignés. Et, à défaut d’héritiers légaux, c’est l’État qui récupère la totalité de la succession.
Il est donc essentiel d’anticiper cette situation et de prendre des mesures qui permettront, le moment venu, de transmettre quelque chose au partenaire survivant. Cela est d’autant plus recommandé que les partenaires de Pacs sont, comme les époux, totalement exonérés de droits de succession. Autrement dit, au décès du premier, l’autre recevra 100% de ce que le défunt aura pensé à lui transmettre, sans aucune ponction fiscale.
La rédaction d’un testament au profit du partenaire de Pacs
Le partenaire pacsé, qui souhaite transmettre une partie de ses biens à son compagnon à son décès, peut rédiger un testament en sa faveur. Pour se protéger mutuellement, chacun peut rédiger son propre testament au profit de l’autre. Attention, l’établissement d’un seul acte pour les deux partenaires n’est pas valable.
En l’absence d’enfant, les partenaires peuvent se transmettre l’intégralité de leurs biens respectifs par testament. Les autres membres de la famille n’auront alors droit à rien, à l’exception des parents du défunt qui pourront exercer leur droit de retour sur les biens qu’ils lui avaient donnés. En présence d’enfants, en revanche, le testament ne permettra de léguer au partenaire survivant que la part de la succession du défunt qui ne revient pas à ses enfants. Cette part, appelée la quotité disponible, est égale à la moitié des biens en présence d’un enfant, au tiers s’il y a deux enfants et au quart s’il y en a trois ou plus.
À noter
Si les biens légués par testament au partenaire survivant dépassent la quotité disponible, les enfants du défunt pourront agir en justice afin d’obtenir la réduction des libéralités excessives et d’être rétablis dans leur droit d’héritiers réservataires.
L’option pour le régime de l’indivision
Les couples qui ont conclu un Pacs depuis 2007 sont soumis au régime matrimonial de la séparation de biens . Chaque partenaire est seul propriétaire des biens qu’il acquiert durant le pacte, mais aussi de ceux qu’il possédait avant sa conclusion et de ceux reçus après par donation ou héritage. Quant aux biens acquis ensemble, chacun en est propriétaire à proportion de la quote-part qu’il finance. Ce régime n’est pas très protecteur pour le partenaire survivant, dans la mesure où il n’est pas héritier du défunt. Les biens de ce dernier ne lui reviennent donc pas, sauf si un testament a été établi en sa faveur.
Pour remédier à ce problème, le couple peut opter pour le régime de l’indivision . Dans ce cas, les biens achetés à compter de leur union (ou de la convention modificative adoptée en cours d’union), ensemble ou séparément, sont indivis par moitié. Chacun en est alors propriétaire à 50%, quelle que soit sa part de financement. Résultat, au décès d’un partenaire, l’autre reste propriétaire de la moitié du patrimoine commun. Cette solution est d’autant plus efficace qu’elle échappe à la fiscalité des donations et qu’elle ne peut pas être remise en cause par les héritiers du défunt.
Bon à savoir
L’indivision doit toutefois être utilisée avec précaution car, si l’administration fiscale ou les enfants y voient une manœuvre pour éluder les droits de succession ou pour les déshériter, ils peuvent agir en justice, sur le terrain de l’abus de droit, pour récupérer leur dû.
La souscription d’un contrat d’assurance-vie
Souscrire un contrat d‘assurance-vie en faveur de son partenaire de Pacs permet de lui transmettre un capital sans impôts à son décès. En outre, en présence d’enfants, ce capital leur échappera car il reviendra au partenaire désigné bénéficiaire de l’assurance-vie hors succession. Autrement dit, les enfants ne pourront pas demander au notaire chargé de régler la succession d’en tenir compte pour évaluer la part d’héritage minimale qui leur reviendra de plein droit. Le souscripteur du contrat doit toutefois veiller à ne pas exagérer ses versements par rapport à ses facultés financières. Sinon, à son décès, ceux de ses enfants qui s’estiment lésés pourront demander en justice la réduction des primes jugées excessives pour atteinte à leur réserve, voire la réintégration dans la succession de tout ou partie de l’épargne investie en assurance-vie.
La constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI)
Les partenaires de Pacs qui acquièrent un bien immobilier ensemble souhaitent généralement, qu’en cas de décès, le survivant jouisse de ce patrimoine et des revenus qu’il est susceptible de générer. Pour atteindre cet objectif, ils peuvent constituer entre eux une Société Civile Immobilière (SCI) et procéder à un démembrement croisé de la propriété de leurs parts sociales. Chacun se retrouve alors nu-propriétaire de la moitié des parts de la société et usufruitier de l’autre moitié. Ainsi, au décès de l’un, l’autre devient propriétaire de la moitié des parts sans droits à payer à l’administration fiscale et il reste usufruitier de l’autre moitié. Il peut alors continuer à jouir du logement sa vie durant, ou en percevoir les revenus s’il le donne en location.
