Billets Air France annulés: la justice toulousaine se déclare incompétente

information fournie par Reuters •14/05/2019 à 18:20

    TOULOUSE, 14 mai (Reuters) - Le tribunal d’instance de
Toulouse s’est déclaré mardi incompétent dans l’affaire des
billets annulés par la compagnie aérienne Air France  AIRF.PA ,
assignée en justice par huit passagers, a-t-on appris auprès de
leur avocate. 
    Ces huit personnes avaient porté plainte contre la compagnie
aérienne après avoir vu leur billet retour annulé, faute de ne
pas s’être présentés au vol aller. 
    Mais la juridiction toulousaine s’est déclarée mardi
incompétente territorialement au profit du tribunal
d’Aulnay-sous-Bois, tribunal rattaché au siège social d’Air
France.
    "Je regrette cette décision pour les passagers qui doivent
encore attendre que justice soit rendue. Sur le fond du dossier,
ce n’est que partie remise mais sur la forme, c’est une mauvaise
nouvelle", a déclaré à Reuters leur avocate, Stella Bisseuil.
    "Le tribunal d’Aulnay-sous-Bois a plus de deux ans de retard
dans le traitement des requêtes, cela fait le jeu d’Air France
et profite au plus fort face aux plus faibles."
    Cette action de groupe faisait suite à la décision du
tribunal d’Auch qui avait condamné en mai 2017 Air France à
rembourser le prix des billets et à des dommages et intérêts
pour avoir annulé les billets retour de deux passagers qui
n’avaient pas pris leur vol aller. 
    Une pratique "illégale" et "contraires aux conditions
générales de vente de la compagnie aérienne", selon l’avocate.
    Elle-même, en tant que voyageuse, avait acheté en 2015 un
billet aller-retour Toulouse-Paris mais avait choisi de se
rendre à Paris plus tôt que prévu, par un aller simple, sur une
autre compagnie. Au retour, l’avocate avait eu la surprise de
voir que son vol Air France avait été annulé sans préavis et
sans remboursement. La compagnie estime que lorsqu’un passager
ne se présente pas à son vol aller, le coupon du vol retour est
automatiquement annulé. 
    Me Stella Bisseuil, qui a obtenu gain de cause en justice,
porte quelque 80 dossiers similaires en France.
    Lors de l’audience, le 19 février dernier, l’avocate avait
pointé "les conditions générales de vente de la compagnie qui
stipule que le passager, qui ne s’est pas présenté au vol aller
de son voyage, peut juste écoper de frais de 75 euros pour la
réémission du billet retour". 
    "Le problème, c’est qu’Air France n’applique pas cette
pénalité mais informe ses passagers une fois arrivés au comptoir
d’enregistrement que leur billet est annulé et qu’ils doivent
repayer immédiatement un nouveau billet, dont le tarif est au
plus fort puisqu’il est pris le jour même du voyage", avait
souligné Stella Bisseuil qui a réclamé à la compagnie le
remboursement du billet indûment acheté, ainsi que des dommages
et intérêts. 
    Fabrice Pradon, l’avocat d’Air France, avait quant à lui
demandé au tribunal de débouter l’ensemble des demandes de
remboursement au motif que ces requêtes "n’apportent pas la
preuve que ces voyageurs se sont bel et bien présentés à
l’aéroport lors du vol aller avant de rater leur avion".    

 (Johanna Decorse, édité par Yves Clarisse)