Fitch révise la perspective de la ville de Strasbourg à négative ; la note ‘AA’ est confirmée

information fournie par Reuters •21/05/2020 à 14:47

(The following statement was released by the rating agency)

Fitch Ratings-Paris-May 21:

Fitch Ratings a révisé la perspective des notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) à long terme en devises et en monnaie locale de la ville de Strasbourg de « stable » à « négative ». Les notes ont été confirmées à ‘AA’. La note IDR à court terme a été confirmée à ‘F1+’. Une liste complète des notes est disponible ci-dessous.

La révision de la perspective de la ville de Strasbourg reflète le changement de perspective de l’Etat français (AA/Négative) de « stable » à « négative » le 15 mai 2020.

Nous avons également abaissé le profil de crédit intrinsèque (PCI) de la ville de ‘aa+’ à ‘aa’ en raison des conséquences du coronavirus et des mesures de confinement qui devraient affaiblir les ratios d’endettement de la ville et conduire à une capacité d’endettement proche de 6,5x à moyen terme dans notre scénario de notation révisé, contre un ratio inférieur à 6x dans notre précédent scénario. Le changement de PCI n’affecte pas la note finale de la ville.

Selon la réglementation européenne des agences de notation, la publication des revues des collectivités locales et territoriales est soumise à des restrictions et doit avoir lieu selon un calendrier public, à l’exception des situations qui rendent nécessaire la déviation de ce calendrier afin de respecter les obligations légales. Fitch interprète cette provision comme permettant de publier la revue d’une note dans les situations où il y a un changement matériel tel de la qualité de crédit de l’émetteur qu’attendre la prochaine revue calendaire pour revoir la perspective ou placer la note sous surveillance serait inapproprié. La prochaine revue par Fitch des notes de la ville de Strasbourg est prévue le 13 novembre 2020, mais Fitch estime que les récents développements dans le pays justifient la déviation de ce calendrier. L’explication est développée ci-dessous.

PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION

Les actions sur les notes reflètent les facteurs de notation suivants et leur pondération :

PONDERATION ELEVEE

Plafond lié à la note souveraine

La révision de la perspective de la ville de Strasbourg reflète le changement de perspective de l’Etat français de « stable » à « négative » le 15 mai 2020.

Les collectivités territoriales (CT) françaises ne peuvent être notées au-dessus de l'État français (AA/Négative) en raison de la forte influence que l’Etat français exerce sur leurs compétences et leur situation financière. Par conséquent, un abaissement de la note souveraine entraînerait un abaissement de la note de la ville de Strasbourg.

PONDERATION MOYENNE

Soutenabilité de la dette : catégorie ‘aa’

Fitch évalue les ratios de soutenabilité de la dette de la ville de Strasbourg en catégorie ‘aa’. Dans notre scénario de notation, nous estimons que la capacité de désendettement de la ville (dette nette ajustée/épargne de gestion) sera proche de 6,5x à moyen terme (2019 : 4.9x estimé), la couverture du service de la dette (épargne de gestion/service de la dette ; calcul synthétique Fitch) proche de 2x et le taux d’endettement (dette nette ajustée/recettes de gestion) aux alentours de 60% à fin 2024.

Dans notre scénario de notation, nous nous attendons à ce que l’épargne de gestion de la ville reste relativement stable aux alentours de 35-40 millions d’euros par an, contre 39 millions d’euros estimés en 2019. L’épargne de gestion sera affectée en 2020 par la baisse importante des DMTO, même s’ils représentent une faible part des recettes, et par la diminution des produits de service perçus pendant la période de confinement.

Dans notre scénario de notation, la dette nette ajustée de la ville de Strasbourg serait proche de 250 millions d’euros fin 2024 contre 190 millions d’euros fin 2019. Nous tablons sur un solde d’investissement proche de -50 millions d’euros par an en moyenne sur la période 2020-2024.

PONDERATION FAIBLE

Profil de risque : « moyen-fort » (High Midrange)

Fitch évalue le profil de risque de la ville de Strasbourg à « moyen-fort », en raison de la combinaison de facteurs de notation jugés « forts » et de facteurs de notation jugés « moyens ». Le profil de risque « moyen-fort » reflète une faible probabilité que les flux de trésorerie disponibles pour le service de la dette soient durablement inférieurs au scénario de notation de Fitch, qui prend en compte le risque d’un ralentissement économique.

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

Les recettes de la ville de Strasbourg sont robustes. Elles sont principalement constituées de recettes fiscales stables, reposant sur des assiettes fiscales peu volatiles, notamment la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), et de transferts stables de l’Etat. Le risque de contrepartie de ces transferts est faible en raison de la note souveraine élevée (AA/Négative).

La volatilité des recettes se limitent principalement aux DMTO, celles-ci étant liées au marché immobilier. Elles représentent cependant une faible part des recettes de gestion de la ville (3% en 2019) et leur volatilité est prise en compte dans notre scénario de notation. Les produits de service reçus par la ville peuvent également varier et seront négativement affectés par les mesures de confinement en 2020.

En vertu de la loi de finances pour 2020, les recettes de taxe d’habitation sur les résidences principales seront remplacées par les recettes de TFB des départements à partir de 2021, et par un transfert de l’Etat pour compenser la différence. Cette réforme aura, selon Fitch, une faible incidence sur la stabilité des recettes de la ville.

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

Fitch considère la flexibilité des recettes de la ville de Strasbourg comme modérée. A partir de 2021, la ville conservera un niveau élevé de pouvoir de taux sur la TFB, qui devrait représenter environ 40% de ses recettes de gestion. Le taux de TFB est largement inférieur au plafond légal. Une augmentation du taux à ce plafond permettrait ainsi de couvrir bien plus que 2x une baisse raisonnable des recettes que l’on peut attendre pendant un ralentissement économique (estimée aux alentours de 2% par Fitch).

Cependant, Fitch estime que la capacité du tissu économique local à faire face à une hausse de la pression fiscale est modérée, car les taux de TFB de la ville sont déjà proches de la moyenne nationale. Une augmentation de cet impôt représenterait une part modérée, mais non marginale, du revenu disponible médian.

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « fort »

La ville de Strasbourg exerce un contrôle étroit sur ses dépenses de gestion. Entre 2015 et 2019, celles-ci ont crû de 1,2% par an en moyenne, un rythme inférieur à celui des recettes de gestion. La ville a également pour objectif de respecter le contrat conclu avec l’Etat français qui plafonne la croissance de ses dépenses de fonctionnement à 1,2% par an sur la période 2018-2020. Nous notons toutefois que ces règles de plafonnement ont été mises en suspens dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

Fitch s’attend à ce que certaines dépenses augmentent en raison de la crise actuelle, notamment les dépenses relatives aux exigences sanitaires dans les espaces publics ou d’aide locale, bien que d’autres dépenses devraient baisser pendant le confinement.

La ville de Strasbourg a des compétences qui ne sont principalement pas liées au cycle économique, telles que l’éducation et les services publics locaux relatifs à la santé, la culture et le sport. Fitch estime que le risque d’une hausse importante des dépenses en cas de ralentissement économique est faible.

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Fitch considère que la flexibilité des dépenses de gestion de la ville est modérée, celles-ci comprenant essentiellement des charges de personnel (57% des dépenses de gestion estimées en 2019) et de transferts obligatoires. Les charges de personnel sont une source de rigidité budgétaire car les agents relèvent principalement du statut de la fonction publique.

La ville dispose néanmoins d’une flexibilité supérieure pour réduire ou reporter ses dépenses d’investissement (18% des dépenses totales estimées en 2019). Au total, Fitch estime que la part des dépenses inflexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des collectivités territoriales françaises sont solides et que la dette de la ville est gérée de manière robuste et prudente. Les engagements financiers de la ville de Strasbourg sont peu risqués. Fin 2019, 48% de la dette était à taux fixe et 98% était classé dans la catégorie 1A de la charte Gissler. Le profil d’amortissement est régulier.

Les engagements hors bilan de la ville de Strasbourg (dette garantie et dette des satellites) sont élevés, représentant 12x l’épargne de gestion en 2018. Cependant, environ 80% concernaient des entités du secteur du logement social jugé peu risqué, notamment Habitation Moderne.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime qu’il existe pour les CT françaises un cadre solide permettant un financement d’urgence de la part de l’Etat français. La trésorerie des CT est déposée auprès du trésor et y est mutualisée avec celle de l’Etat français. Dans ce cadre, l’Etat français peut verser aux CT des avances de trésorerie, avec plusieurs mois d’avance sur les échéances prévues. Le risque de contrepartie de ce mécanisme est faible en raison de la note souveraine élevée.

La ville de Strasbourg a un bon accès à la liquidité sous différentes formes. Comme pour les autres CT françaises, elle a notamment accès à des prêteurs institutionnels, telle que la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). En 2019, la ville disposait de 49 millions d’euros de lignes de trésorerie avec des banques commerciales notées en catégorie ‘A’.

La ville de Strasbourg a une population d’environ 300 000 habitants. Elle se situe dans la vallée du Rhin, proche de la frontière allemande. La ville accueille des institutions européennes de premier plan. Le taux de chômage est proche de la moyenne en France métropolitaine (8,6% contre 8,2% au troisième trimestre 2019), mais le taux de pauvreté est élevé (25% en 2016). La ville de Strasbourg est la principale municipalité de l’Eurométropole de Strasbourg (AA/négative) et partage la même administration avec celle-ci. Fitch considère la ville de Strasbourg comme une entité de type B, c’est-à-dire ayant l’obligation de couvrir son service de la dette par ses propres recettes.

RÉSUMÉ DE LA NOTATION

Le PCI de la ville de Strasbourg est abaissé à ‘aa’ contre ‘aa+’, reflétant le profil de risque « moyen-fort » de la ville et la réévaluation de ses ratios de soutenabilité. Le changement de PCI n’a pas d’influence sur la note finale. Celle-ci n’est pas plafonnée par la note l’Etat français. Cependant, la perspective est désormais négative pour refléter celle de l’Etat français. Aucun autre facteur de notation n’a d’influence sur la note finale.

HYPOTHÈSES-CLÉS

Les hypothèses qualitatives, leurs évaluations, ainsi que leurs potentiels changements depuis notre dernière revue le 15 mai 2020 et leur poids dans la décision finale sont comme suit :

Profil de risque : moyen-fort, inchangé avec une faible pondération

Robustesse des recettes : fort, inchangé avec une faible pondération

Flexibilité des recettes : moyen, inchangé avec une faible pondération

Soutenabilité des dépenses : fort, inchangé avec une faible pondération

Flexibilité des dépenses : moyen, inchangé avec une faible pondération

Robustesse de la dette de la liquidité : fort, inchangé avec une faible pondération

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort, inchangé avec une faible pondération

Soutenabilité de la dette : catégorie ‘aa’, abaissé avec une pondération moyenne

Soutien de l’Etat : n/a

Risque asymétriques : n/a

Plafond souverain : abaissé, avec une pondération élevée

Hypothèses quantitatives – spécifiques à l’émetteur :

Le scénario de notation de Fitch est un scénario « à travers le cycle » qui repose sur les données 2015-2019 et les ratios financiers projetés sur la période 2020-2024. Il comprend des hypothèses prudentes relatives aux recettes, aux dépenses et au coût de la dette qui pourraient se réaliser en cas de ralentissement économique. Fitch a révisé les hypothèses de son scénario de notation pour refléter les conséquences économiques du coronavirus sur les ratios de soutenabilité de la dette des communes françaises.

Les principales hypothèses révisées dans notre scénario de notation pour la ville de Strasbourg comprennent :

- une croissance annuelle moyenne des recettes de gestion de 1% entre 2020 et 2024, comprenant notamment une réduction des DMTO en 2020 et une baisse des produits de service reçus pendant la période de confinement ;

- une croissance annuelle moyenne des dépenses de gestion de 1,1% entre 2020 et 2024 ;

- un solde d’investissement net de -48 millions d’euros en moyenne entre 2020 et 2024 ;

- un coût de la dette de 2,2% et une maturité de 15 années pour les nouveaux emprunts réalisés.

Hypothèses quantitatives – Relatives à l’Etat français

Données du département souverain de Fitch, relatives à l’année 2018 et aux projections pour l’année 2021, respectivement :

PIB par habitant (dollars) : 42 764; 40 632 ; pondération faible

Croissance du PIB réel (%): 1,7 ; 4,1 ; pondération élevée

Inflation (changement annuel ; %) : 2,1 ; 0,7 ; pondération faible

Déficit public (% PIB) : -2,3 ; -6,8 ; pondération élevée

Dette publique (% PIB) : 98,3 ; 115,5 ; pondération élevée

Solde du compte courant plus investissements (% PIB) : -3,1 ; -3,9 ; pondération faible

Dette externe nette (% PIB) : 36,3 ; 48,4 ; pondération faible

Classification du FMI pour le développement : DM

Notation implicite du marché CDS : AA-

Des effets importants sur les recettes et dépenses sont à attendre pour les CT françaises en raison des mesures de confinement mises en place en 2020. Les ratios d’endettement sont susceptibles de se dégrader dans les prochaines semaines et mois, en raison d’une activité économique fortement affaiblie et de mesures de restrictions qui tendent à être maintenues. Les notes de Fitch étant « à travers le cycle », nous considèrerons l’ampleur et la durée de ces développements pour le secteur et les intègrerons aux hypothèses qualitatives et quantitatives de nos scénarios de notation.

FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES

Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive sur les notes ou un rehaussement de celles-ci :

La perspective sur les notes de la ville de Strasbourg pourrait être revue à « stable » si la perspective sur les notes de l’Etat français était révisée à « stable », toute chose égale par ailleurs.

Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action négative sur les notes ou une dégradation de celles-ci :

Les notes à long terme de la ville de Strasbourg pourraient être abaissées si la capacité de désendettement dépassait 7,5x de manière durable dans notre scénario de notation. Cela pourrait résulter d’une baisse des recettes plus forte qu’attendue en raison de la crise liée au coronavirus, qui ne serait pas compensée par une baisse des dépenses de même ampleur. Un abaissement des notes souveraines serait également reflété dans les notes de la ville.

Les recettes fiscales de la ville seraient affectées si la situation pandémique devait se prolonger et si la croissance économique devait rester durablement plus faible jusqu’en 2025. Un tel scénario pourrait conduire à un abaissement de la note de la ville, sauf si celle-ci parvenait à réduire ses dépenses de manière proactive ou recevait davantage de transferts de l’Etat.

Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable

Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579”

PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS

N/A

CONSIDÉRATIONS ESG

Les facteurs ESG ont un faible impact sur la qualité de crédit de la ville de Strasbourg, ce qui se reflète dans un score de 3.

SOURCES D'INFORMATION

RESUME DES MINUTES DU COMITE

Date du comité : 19 mai 2020

Un comité avec un quorum approprié s’est réuni et les membres du comité ont confirmé ne pas être récusés. Les données ont été considérées suffisamment robustes pour l’analyse. Durant le comité, aucune difficulté matérielle non soulevée dans le document de présentation du comité n’a été relevée. Les principaux facteurs de notation de la méthodologie correspondante ont été discutés par les membres du comité. La décision relative aux notes explicitée dans ce communiqué de presse reflète la décision du comité.

Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation

Les principales sources d’information utilisées dans le cadre de notre analyse sont décrites dans les méthodologies de notation applicables listées ci-dessous.

Strasbourg, City of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Neg

----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+

----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Neg

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Analyst

+33 1 44 29 91 43

Fitch France S.A.S.

60 rue de Monceau

Paris 75008

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Associate Director

+33 1 44 29 91 45

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Senior Director

+7 495 956 2405

Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com.

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Applicable Criteria

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Additional Disclosures

Solicitation Status

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Endorsement Status

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