La justice européenne clarifie les exonérations de TVA pour les services aux sociétés de gestion

information fournie par Newsmanagers •30/06/2021 à 14:45

(NEWSManagers.com) - Dans un arrêt publié le 17 juin, la Cour de justice de l' Union européenne (CJUE) a clarifié l' interprétation de la loi européenne concernant l' exemption du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations de services fournies par des tiers à des sociétés de gestion de fonds communs de placement.

L' arrêt de la CJUE statue que ces prestations relèvent de l' exonération " si elles présentent un lien intrinsèque avec la gestion de fonds communs de placement et elles sont fournies exclusivement aux fins de la gestion de tels fonds, quand bien même ces prestations de services ne seraient pas externalisées dans leur intégralité " .

Cette précision de la cour européenne résulte d' une double affaire qui lui a été transférée pour une demande de décision préjudicielle par la cour fédérale des finances autrichienne en février 2020. Dans les deux cas, les sociétés défendaient leur droit à l' exonération de TVA pour certaines prestations de services au regard de la loi européenne.

La notion d' " ensemble distinct "

Le premier cas opposait l' administration fiscale autrichienne à une entité tierce mandatée par des sociétés de gestion pour fournir des prestations de calcul de valeur en lien avec l' imposition des revenus des participants de leurs fonds. En somme, des tâches liées à la conformité des sociétés de gestion avec les législations nationales sur l' imposition des revenus des participants de leurs fonds.

Dans le second cas, une société de gestion avait acquis auprès d' une tierce partie une licence pour avoir le droit d' utiliser son logiciel qui servait exclusivement à effectuer des calculs essentiels à la gestion des risques et à la mesure des performances de fonds. L' entité tierce a par ailleurs fourni des services de support comme la mise en œuvre du système et la formation des employés au logiciel.

Pour le cabinet d' avocats Arendt, la CJUE a " réitéré sa jurisprudence qui établit que pour bénéficier de l' exonération de TVA, les services fournis aux sociétés de gestion par des tiers doivent former un ensemble distinct et être de nature spécifique et essentielle à la gestion de fonds communs de placement " .

Confirmation de la décision prise dans l' affaire BlackRock

Arendt identifie ainsi deux clarifications de la part de la CJUE sur l' exonération de TVA. La première concerne le caractère distinct et autonome des services fournis. La cour a indiqué dans son jugement que même si ces prestations de services n' étaient pas intégralement externalisées, elles pouvaient faire l' objet d' une exonération si elles répondent aux critères établis par la cour, explique le cabinet.

La deuxième clarification porte sur le caractère spécifique et essentiel des services fournis aux sociétés de gestion de fonds communs de placement. Ils ne doivent couvrir strictement que la gestion de fonds communs de placement et aucune autre fonction.

Arendt observe que cette décision renvoie à celle prise l' an dernier par la cour européenne dans une affaire opposant une filiale de BlackRock à l' administration fiscale britannique. La cour avait jugé que BlackRock UK devait payer la TVA sur les services fournis par Aladdin, la plateforme de gestion des risques de BlackRock, eux-mêmes commercialisés par une filiale de BlackRock basée aux Etats-Unis. Aladdin était utilisé pour d' autres missions en plus des services à la gestion de fonds communs de placement.

Pour Arendt, la décision de la CJUE clarifie le fait qu' un service automatisé ou entièrement fourni par des moyens électroniques n' empêche pas l' exonération de TVA d' être appliquée.

Revue d'accords entre gestionnaires et tiers à venir

Trudy Perié, avocate et conseillère fiscale au sein du cabinet Loyens & Loeff, voit dans cette décision " un développement positif " . " La CJUE confirme ses vues sur l' application de l' exonération de TVA et semble également ouvrir la porte à cette application à plusieurs services externalisés comme la conformité avec l' imposition ou l' automatisation de certaines tâches, s' ils respectent les critères établis par la cour " , indique-t-elle.

Cependant, Trudy Perié relève que la CJUE " n' a pas statué explicitement sur les services qui pourraient correspondre à ces critères " , laissant ce choix aux tribunaux nationaux. Le cabinet Loyens & Loeff dit s' attendre à du cas par cas pour les services aux sociétés de gestion de fonds qui souhaiteront bénéficier de l' exonération de TVA.

Arendt évoque une " décision bienvenue " qui, selon les critères établis par la CJUE, illustre que n' importe quel service externalisé – totalement ou non – par les sociétés de gestion et fourni par des tiers à ces mêmes sociétés dans le cadre de la gestion de fonds communs de placement " peut potentiellement être exonéré de TVA " .

Le cabinet recommande aux sociétés de gestion de conduire une revue de leurs accords existants avec leurs fournisseurs de services tiers pour vérifier s' ils sont alignés sur la nouvelle jurisprudence de la CJUE.