Reporting : les superviseurs européens tentent d’affiner leur doctrine sur l'extra-financier

information fournie par Newsmanagers •25/11/2022 à 10:15

(NEWSManagers.com) - Les superviseurs européens ont publié, jeudi 17 novembre, un document de questions-réponses en guise de clarification, sur les futures évolutions de SFDR. "Il fait suite à l'envoi à la Commission européenne de plusieurs demandes d'interprétation du droit de l'Union", a précisé Natasha Cazenave, executive director de l'Esma à l'occasion de l'Efama Investment Management Forum, qui se tenait le 18 novembre à Bruxelles. Au 1er janvier 2023, les institutions financières, fonds d’investissement en tête, devront en effet appliquer les standards techniques de niveau 2 du règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable Financial Disclosure Regulation ou SFDR). Les produits d’investissement qui promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales (SFDR Article 8) ou qui poursuivent un objectif clair de développement durable (SFDR Article 9) vont entrer dans une phase d’encadrement plus stricte en matière de reporting extra-financier.

Ces fonds vont devoir, d’ici le 30 juin 2023, publier leur premier rapport sur les principales incidences négatives (PAI) de leurs investissements à travers une multitude d’indicateurs, que les régulateurs européens réviseront d’ici octobre 2023. Ils devront aussi dévoiler leur alignement sur la taxonomie verte européenne.

Le document répond aux questions sur la définition et valeur des investissements à prendre en compte dans le calcul des PAI et de leur alignement sur la taxonomie verte européenne ainsi que sur divers éléments à détailler ou non dans les rapports concernés. Des questions spécifiques aux produits multi-options ainsi qu’aux conseillers financiers et acteurs de marché travaillant uniquement dans l’exécution sont aussi abordés.

Tous investissements confondus

Pour les régulateurs, la notion de « tout investissement » à prendre en compte pour les calculs nécessaires aux rapports PAI recouvre les investissements directs et indirects y compris les dépôts et le cash. S’y ajoutent les produits spécifiques aux différents types d’institutions financières. Dans le cas d’un fonds d’investissement SFDR 8 ou 9 dont une partie serait gérée en interne et l’autre par des gérants tiers, les régulateurs s’attendent à ce que tous les investissements soient couverts dans le rapport peu importe que la gestion ait été déléguée ou non et que le niveau d’information sur les PAI soit identique. Ce qui sera dommageable aux fonds SFDR 6 qui n’ont ni caractéristique ni objectif durable.

Les régulateurs confirment par ailleurs que les institutions financières peuvent créer et disposer de leurs propres cadres d’investissement durable pour leurs produits mais elles ne doivent pas interpréter le règlement SFDR de manière différente pour différents produits. Pour le cabinet d’avocats britannique Linklaters, difficile de savoir si les superviseurs demandent les mêmes critères d’identification des investissements durables soient appliqués à tous les produits financiers ou si le cadre d’investissement durable développé par l’institution financière doit être appliqué à toute sa gamme de produits.

Proportions

Concernant la récolte de données nécessaires à la production du rapport PAI, les régulateurs estiment qu’une « bonne pratique » des institutions financières serait de préciser la proportion d’investissements pour lesquels elles ont pu obtenir des données directement des sociétés investies et celle d’investissements pour lesquels une recherche complémentaire avec des experts ou des fournisseurs de données tiers a été nécessaire. Selon Linklaters, « cela ne suggère pas qu’une institution financière doive dévoiler quelle proportion de ses données pour le rapport PAI est basée sur des estimations » mais plutôt une distinction entre data obtenue directement et indirectement.