SELECTIRENTE : DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS AUTORISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 31 MAI 2024 ET MIS EN OEUVRE PAR LE GERANT LE 1er OCTOBRE 2024

information fournie par Actusnews •03/10/2024 à 18:00

En application des dispositions des articles 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») et du Règlement Européen n°596/2014, le présent descriptif a pour objet de décrire les finalités et les modalités du programme de rachat d'actions autorisé par l'assemblée générale mixte des actionnaires de la société SELECTIRENTE du 31 mai 2024 et mis en œuvre par le Gérant, SELECTIRENTE GESTION, le 1 ^er octobre 2024.

1. Date de l'Assemblée ayant autorisé le programme

Le programme a été autorisé par l'assemblée générale mixte des actionnaires de la société SELECTIRENTE du 31 mai 2024 et mis en œuvre par le Gérant, SELECTIRENTE Gestion, le 1 ^er octobre 2024.

2. Objectifs du programme par ordre décroissant et positions ouvertes :

Les objectifs sont :

• d'assurer la liquidité et d'animer le marché des actions de la Société par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers ;
• d'acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l'Autorité des marchés financiers, étant précisé que le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ;
• de livrer des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution d'actions de la Société ;
• de (i) consentir des options d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l'article L. 225-179 et suivants du Code de commerce par renvoi de l'article L. 226-1 dudit Code, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l'article L. 225-197-1 et suivants et de l'article L. 22-10-59 du Code de commerce par renvoi de l'article L. 226-1 dudit Code, ou (iii) leur proposer, d'acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce par renvoi de l'article L. 226-1 dudit Code ;
• d'annuler tout ou partie des actions achetées ;
• de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.

SELECTIRENTE n'utilise pas de produits dérivés.

3. Répartition par objectifs des titres détenus

Au 30 septembre 2024, 9 079 actions propres sont détenues par SELECTIRENTE en vue d'assurer la liquidité et d'animer le marché des actions de la Société dans le cadre du contrat de liquidité ci-dessus mentionné.

4. Part maximale du capital à acquérir, caractéristiques des titres susceptibles d'être rachetés par la Société et prix d'achat unitaire maximum

La part maximale du capital que SELECTIRENTE est autorisée à acquérir est de 10 % des actions composant le capital de la Société, dans la limite de 417 293 actions

Les titres susceptibles d'être rachetés par SELECTIRENTE sont des actions ordinaires – Code ISIN FR 0004175842– Mnémo : SELER (Compartiment B).

Le prix d'achat unitaire maximum est fixé à cent trente euros (120 €) par action.

5. Durée du programme

La durée de ce programme de rachat d'actions est de 12 mois, à compter de la fin du précédent programme, soit du 1 ^er octobre 2024 au 30 septembre 2025.

6. Descriptif du contrat de liquidité

Afin de mettre en œuvre l'objectif de liquidité et d'animation du marché, le Directoire ( avant la transformation juridique du 3 février 2021 ) dans sa réunion du 3 octobre 2006 a approuvé la signature d'un contrat de liquidité, conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF, avec INVEST SECURITIES (73, boulevard Haussmann – 75008 PARIS). Pour les besoins de ce contrat, d'une durée d'un an à compter de sa signature en date du 9 octobre 2006 et renouvelable annuellement par tacite reconduction, la Société a mis à disposition du prestataire de services d'investissement la somme de trois cent mille euros (300 000 €). Ce contrat a été remplacé le 9 avril 2020 par un nouveau contrat permettant une mise en conformité avec la réglementation en vigueur et notamment la décision de l'AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018, contrat également renouvelable annuellement par tacite reconduction le 14 décembre. Le 22 juillet 2020, le Directoire de SELECTIRENTE ( Directoire avant la transformation juridique du 3 février 2021 ) a décidé d'un apport complémentaire en espèces de deux cent mille euros (200 000 €). La société SELECTIRENTE Gestion, Gérant de SELECTIRENTE suite à la transformation juridique du 3 février 2021, a décidé d'augmenter le 23 janvier 2024 les ressources allouées au contrat de liquidité d'un montant en espèces de deux cent cinquante mille euros (250 000 €). Ces apports complémentaires permettent de mettre en adéquation les ressources du contrat de liquidité avec la capitalisation boursière de la Société et de rééquilibrer les moyens cash et titres afin d'améliorer la régularité de la cotation du titre et d'éviter des décalages de cours qui ne seraient pas justifiés par la tendance du marché.