Le changement de régime matrimonial peut répondre à une stratégie patrimoniale crédit photo : GettyImages
Si la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial le plus courant, il n'est pas toujours le plus adapté à la situation de chacun. Dans certains cas, il peut être intéressant de changer de régime matrimonial pour renforcer la protection de son conjoint, alléger le coût de la transmission, ou protéger le patrimoine personnel d'un dirigeant d'entreprise. Le coût d'un changement de régime matrimonial dépend de la valeur des biens du patrimoine des époux.
Sommaire:
- La communauté légale réduite aux acquêts: le régime matrimonial par défaut
- Le régime matrimonial choisi au moment du mariage peut changer
- Changer ou aménager son régime matrimonial pour renforcer la protection de son conjoint
- Changer de régime matrimonial pour alléger le coût de la transmission
- Dirigeants d'entreprise: changer le régime matrimonial pour protéger son patrimoine personnel
La communauté légale réduite aux acquêts: le régime matrimonial par défaut
Sauf choix contraire ou lorsqu'ils signent un contrat de mariage , les couples mariés sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts . Chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage. En revanche, les biens acquis pendant le mariage, comme les revenus personnels des deux époux, sont mis en commun. Une fois marié, chacun des époux dispose de ses propres biens et la gestion des biens communs peut être assurée indifféremment par l'un ou par l'autre.
À noter
Après le mariage, les époux sont solidaires des dettes communes et personnelles contractées pendant leur mariage.
Le régime matrimonial choisi au moment du mariage peut changer
Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage , celui-ci n'est pas définitif. Vous pouvez, à tout moment, l'aménager ou en changer. Dans certaines situations, l'intervention du juge est nécessaire pour y procéder. En effet, il est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille en cas d‘opposition d'un enfant majeur, d'un représentant d'un enfant majeur protégé, d'un enfant mineur sous tutelle ou d'un créancier. Dès lors, l'assistance d'un avocat est également obligatoire. Le professionnel du droit est chargé de présenter la requête au nom des deux époux, accompagnée d'une copie de l'acte notarié. Avant d'homologuer le nouveau régime, le juge prend en compte l'intérêt de la famille et le préjudice éventuellement créé pour les créanciers du couple. Par ailleurs, le magistrat peut recueillir l'avis des enfants, même s'il n'est pas dans l'obligation d'arbitrer en le suivant.
À savoir
Auparavant, un délai de deux ans était requis entre deux changements. Ce n'est plus le cas.
Changer ou aménager son régime matrimonial pour renforcer la protection de son conjoint
Pour renforcer la protection de votre conjoint et préserver ses intérêts patrimoniaux, il faut opter pour le régime matrimonial permettant de mettre en commun tout ou partie du patrimoine détenu par le plus fortuné des deux époux. Ce type de changement peut être intéressant pour un indépendant ou un dirigeant d'entreprise marié sous le régime de la séparation de biens. En effet, lorsqu'il arrive en fin de carrière ou simplement lorsqu'il réalise la cession de ses actifs professionnels, son objectif peut être d'anticiper l'avenir ou protéger son conjoint. Selon le degré de partage souhaité, il peut choisir le régime de la communauté réduite aux acquêts ou celui de la communauté universelle .
D'autres options intermédiaires permettent de modifier le fonctionnement du régime matrimonial sans en changer. Ainsi, il est possible d'adjoindre au régime de la séparation de biens une société d'acquêts. Celle-ci va permettre d'associer les avantages des régimes de la communauté et de la séparation de biens. La société d'acquêts revient à créer un patrimoine commun sur mesure: chaque époux peut désigner certains de ses biens propres pour qu'ils entrent dans ce cadre. Il peut s'agir de biens personnels ou de biens indivis acquis pendant le mariage. En général, les époux placent leur résidence principale et des biens mobiliers dans la société d'acquêts.
Une autre possibilité consiste à inclure une clause de préciput. Dès lors, avant tout partage avec les autres héritiers, le conjoint survivant peut prélever sur la communauté (ou sur la société d'acquêts) un ou plusieurs biens déterminés à l'avance. Néanmoins, la clause de préciput reporte la transmission aux enfants au décès du conjoint survivant et, sur le plan financier, elle augmente les droits de succession dus par les enfants.
À savoir
En cas de divorce, les avantages matrimoniaux qui prennent effet au décès de l'un des conjoints sont automatiquement annulés. Il s'agit notamment des donations au dernier vivant, des clauses de préciput et d'attribution intégrale du régime de la communauté universelle.
Changer de régime matrimonial pour alléger le coût de la transmission
Si l'objectif est d'optimiser la transmission de votre patrimoine à vos descendants en réduisant le poids de la fiscalité, tous les régimes matrimoniaux ne se valent pas. Le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale (tous les biens reviennent au conjoint survivant) est le plus coûteux pour les enfants. En effet, au décès de leur second parent, ils ne peuvent bénéficier qu'une seule fois de l' abattement de 100.000 euros sur la succession .
Sans clause d'attribution intégrale, le bien transmis permet aux enfants de bénéficier deux fois de l'abattement de 100.000 euros (une fois par parent), mais aussi d'une tranche plus basse du barème des droits de donation, puisque le montant est divisé entre les deux parents. Ce choix est particulièrement intéressant s'il existe une différence significative de patrimoine entre les deux parents.
Quel régime matrimonial est à privilégier pour les familles recomposées?
Dans le cas d'une famille recomposée, le régime de la communauté universelle peut être source de conflit. Par exemple, les enfants issus d'un premier mariage pourront engager une action en retranchement. L'objectif est de réduire les avantages matrimoniaux des époux en choisissant le régime de la communauté universelle, en les ramenant à la quotité disponible entre époux.
Lorsque le patrimoine des deux parents est assez proche, il peut être intéressant d'opter pour le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ainsi, les enfants bénéficient de l'abattement de 100.000 euros au décès de chaque parent. Toutefois, le but de l'opération ne doit pas être uniquement fiscal, sous peine de voir le changement de régime matrimonial constituer un abus de droit et être sanctionné.
De quoi dépend l'abattement fiscal lors d'une succession?
L'abattement fiscal dépend du lien de parenté avec le défunt. Plus le lien est proche, plus le montant de l'abattement est élevé. Pour les enfants, l'abattement est de 100.000 euros.
Dirigeants d'entreprise: changer le régime matrimonial pour protéger son patrimoine personnel
La protection du patrimoine des entrepreneurs individuels va être renforcée. Début 2022, les députés ont voté un projet de loi visant l'insaisissabilité du patrimoine personnel des indépendants par les créanciers professionnels (les banques, par exemple). Actuellement, seule la résidence principale est protégée en cas de défaillance.
Si vous êtes dirigeant de société (Société Anonyme, Société Anonyme à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée), votre patrimoine personnel reste exposé si, par exemple, vous avez dû apporter une caution pour créer la société. C'est aussi le cas si vous êtes reconnu coupable d'une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actifs. Dans ces cas, opter pour le régime matrimonial de la séparation de biens paraît efficace. Néanmoins, en cas d'accroissement de la valeur de l'entreprise, le conjoint n'en profite pas.
Dès lors, le régime de participation aux acquêts, à mi-chemin entre la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens, s'avère plus judicieux. Il permet de bénéficier, pendant la durée du mariage, des avantages d‘un régime séparatiste, et donc de protéger le conjoint des éventuels créanciers de l'époux exerçant une activité professionnelle indépendante. Puis, au moment de la dissolution du mariage, on compare le patrimoine de chacun des époux. Si l'un des deux a enrichi son patrimoine, il doit à l'autre la moitié de l'augmentation de son patrimoine.
À savoir
Si vous apportez vos titres d'une société dans la communauté, vous conservez votre qualité d'associé sur la moitié des titres au profit du conjoint. L'apporteur des titres reste le seul associé. De ce fait, il est possible d'assurer une totale liberté et autonomie de décision au conjoint dont la société en question est l'outil de travail, tout en intéressant financièrement l'autre conjoint.
Combien coûte un changement de régime matrimonial?
Les changements de régimes matrimoniaux sont également soumis à un droit d'enregistrement de 125 euros. S'il y a un partage, une taxe fiscale de 1,1% de la valeur des biens est prélevée. Enfin, en cas de transfert de propriété (par exemple, si un bien propre devient commun), une taxe de publicité foncière de 0,70% et une taxe de sécurité immobilière de 0,10% s'appliquent sur la valeur des biens transférés.
Le changement de régime nécessite l'intervention d'un notaire. Le coût de l'opération dépend de la valeur des biens concernés. Par exemple, si le patrimoine des époux est inférieur à 30.800 euros, le notaire facture un forfait de 226,40 euros. Au-delà, le notaire liste et évalue la valeur globale des biens, puis applique un barème dégressif. Pour la partie supérieure à 60.000 euros, la rémunération du notaire s'élève au maximum à 0,266%. Si le changement de régime nécessite un partage de biens communs (par exemple, en passant de la communauté réduite aux acquêts à la communauté universelle), le taux est de 1,017%. Par ailleurs, le notaire peut demander des honoraires de conseil, librement fixés en fonction de la complexité du dossier.
