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Après une séparation, le conjoint qui pâtit le moins du divorce peut être tenu de verser une prestation compensatoire à l'autre. L’article 270 du Code civil se lit ainsi : «Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser ... Lire la suite

Les parents qui veulent aider leurs enfants financièrement peuvent le faire par deux biais : la donation ou le prêt familial. Nos conseils pour utiliser ces deux outils avec discernement. L’article 203 du Code civil prévoit que : «Les époux contractent ensemble, ... Lire la suite

Noël est l'occasion pour les grands-parents qui en ont les moyens de donner un coup de pouce financier à leurs petits-enfants. Que le cadeau soit consenti sous la forme d'une somme d'argent ou d'un bien, quelles sont les possibilités et les limites à respecter ... Lire la suite

M. X, décédé laisse pour lui succéder son épouse. Le défunt entretenait une relation adultère et aurait diverti des fonds au profit de sa maitresse. L'épouse assigne la maitresse pour obtenir la restitution des fonds. En appel, les donations consenties par l'époux ... Lire la suite

Des parents qui avaient investi avec le dispositif Borloo ont reçu trois ans plus tard un redressement fiscal. Leur tort : avoir par la suite donné la nue-propriété du bien à leurs enfants. Une donation de nue-propriété faite aux enfants peut remettre en cause ... Lire la suite