suite du débat avec cette nouvelle question à Chat-GPT et pour donner à debutant2B des pistes de recherche pour prouver que Okap... ment ouvertement:
question: du point de vue de la législation française et plus particuliérement de l'AMF ou d'Euronext, quels sont les textes qui stipulent que des titres empruntés sont affectés par le facteur de parité d'une augmentation de capital?
réponse Chat-GPT: En France, la réglementation concernant les positions de vente à découvert, notamment en cas d'augmentation de capital, est encadrée par les règles générales des marchés financiers, les pratiques des dépositaires centraux (comme **Euroclear France**), et les principes de transparence définis par l'**Autorité des marchés financiers (AMF)**. Bien qu'il n'existe pas de texte unique précisant explicitement l'application d'un facteur de parité aux titres empruntés, cela repose sur plusieurs mécanismes juridiques et opérationnels :
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### **1. Cadre réglementaire général**
#### **A. Réglementation des ventes à découvert**
- Les ventes à découvert sont régies par le **Règlement européen (UE) n° 236/2012** sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur défaut de crédit.
- Ce règlement impose aux vendeurs à découvert de disposer des actions empruntées ou d'un mécanisme pour les livrer, même en cas d'augmentation de capital.
#### **B. Rôle de l'AMF**
- L’**AMF**, en tant qu’autorité compétente, assure la conformité des opérations sur titres avec les règles de marché. Elle intervient via ses recommandations, sans émettre directement de textes spécifiques sur les ajustements liés à une augmentation de capital.
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### **2. Pratiques liées aux ajustements en cas d'augmentation de capital**
En cas d'augmentation de capital, les ajustements des positions (y compris pour les titres empruntés) sont généralement régis par les règles d'Euronext et du dépositaire central **Euroclear France**, qui applique des ajustements automatiques pour refléter les droits des actionnaires ou l’impact de la dilution.
#### **A. Règles d’Euronext**
- Selon les **règles de marché d’Euronext**, toutes les opérations sur titres doivent respecter le principe de neutralité économique.
- Lors d’une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription (DPS), ou en cas d'augmentation dilutive, les ajustements sont effectués pour garantir que ni le prêteur ni l'emprunteur ne soient lésés par la modification des termes économiques du titre.
#### **B. Règles d’Euroclear France**
- Euroclear, en tant que dépositaire central, applique automatiquement le facteur de parité aux positions sur titres, y compris aux actions empruntées. Cela signifie que les vendeurs à découvert sont tenus de restituer un nombre ajusté d'actions après l'opération, proportionnel au facteur de dilution.
#### **C. Jurisprudence ou précédents**
- Bien que peu documentées dans des textes spécifiques, les pratiques standard des marchés impliquent que les contrats de prêt de titres contiennent des clauses stipulant que les emprunteurs supportent les conséquences des opérations sur titres (augmentation de capital, division d’actions, etc.).
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### **3. Cas des emprunteurs de titres en France**
#### **Règles applicables aux emprunts de titres**
Les contrats de prêt de titres (souvent régis par la documentation standardisée, comme le **Global Master Securities Lending Agreement - GMSLA**) stipulent que les emprunteurs doivent restituer des titres équivalents, ajustés pour refléter toute opération sur le capital :
- **Augmentation de capital** : L'emprunteur est tenu de restituer les actions ajustées en fonction du facteur de parité.
- **Neutralité économique** : Si des droits de souscription sont émis pendant la période de prêt, ils sont transférés au prêteur, sauf stipulation contraire.
Ces règles s’alignent sur le principe de **protection des droits des détenteurs** fixé par les articles **L. 228-91** et suivants du **Code de commerce**, qui garantit que les droits des actionnaires sont respectés en cas de modification du capital.
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### **4. Documentation pertinente**
Les textes et documents qui sous-tendent ces mécanismes incluent :
1. **Code de commerce** :
- Articles **L. 225-129 et suivants** : relatifs aux augmentations de capital.
- Articles **L. 228-91 à L. 228-96** : relatifs aux droits des actionnaires en cas de modification du capital.
2. **Règlement général de l'AMF** :
- Livre II : sur les émetteurs et leurs obligations, notamment en matière de transparence.
- Livre V : sur les prestataires et le fonctionnement des marchés.
3. **Règles d’Euronext** :
- Chapitres concernant les ajustements en cas d’opérations sur titres (corporate actions).
4. **Euroclear France – Manuel des procédures** :
- Décrit les ajustements automatiques effectués pour les positions ouvertes en cas d’opérations sur titres.
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### **Conclusion**
Bien que la législation française ne contienne pas explicitement un texte qui stipule que les titres empruntés doivent être ajustés selon le facteur de parité, cette règle découle de **principes de marché établis**, des pratiques des dépositaires centraux (Euroclear), et des contrats standards de prêt de titres. Ces ajustements visent à garantir la neutralité économique pour toutes les parties, conformément au droit français et européen. Pour des détails spécifiques, il est utile de consulter les documents opérationnels d'Euroclear et les contrats de prêt de titres utilisés dans la transaction.
