Actualités Succession Transmission  - page 17

En modifiant un article de la loi de finances 2019, les députés ont étendu la notion d'abus de droit. Celui-ci pourrait toucher dès le 1er janvier 2020 les démembrements de propriété. L'abus de droit : un outil anti-fraude fiscale Aujourd'hui, l'abus de droit est ... Lire la suite

Un rapport du think tank Terra Nova sorti la semaine dernière préconise une hausse des droits de succession d'environ 25%. Une idée qui pourrait être inintéressante en ces temps agités de grogne des "gilets jaunes", selon Franck Dedieu, professeur à l'IPAG Business ... Lire la suite

Un nouvel article de la loi de finances de 2019 pourrait durcir les règles encadrant les démembrements de propriétés. A partir du 1er janvier 2020, l'administration fiscale pourra dénoncer cette pratique si elle est réalisée « principalement » et non plus « exclusivement ... Lire la suite

Le think tank de centre gauche Terra Nova veut «lutter contre les rentes» en augmentant de 25% le rendement de cette fiscalité honnie par les Français. Il s'agirait de financer la suppression de l'ISF. Taxer davantage les successions: le sujet revient épisodiquement ... Lire la suite

Le gouvernement souhaite développer " la philanthropie à la française ". Cela pourrait passer par un assouplissement de la réserve héréditaire afin de faciliter les dons et legs aux associations. Une mauvaise année pour le secteur caritatif 2018 s'annonce comme ... Lire la suite

L'Elysée a fermé la porte à une réforme des droits de succession. Et pourtant, la France se singularise toujours au sein de l'OCDE par une taxation très lourde des héritages. A terme, l'exécutif pourrait contourner le problème en assouplissant le régime de la donation. ... Lire la suite

Pour les grands-parents, Noël est une occasion pour donner un coup de pouce aux petits enfants. Quelles sont les solutions pour aider financièrement ses petits-enfants sans conséquence fiscale et quelles sont les limites à respecter ? Le présent d'usage Le présent ... Lire la suite

Alors que de nombreuses associations françaises constatent une baisse des dons en 2018, le secrétaire d'Etat Gabriel Attal souhaite modifier la loi sur les droits de succession pour favoriser les legs des plus riches. Il envisage notamment de réformer la « réserve ... Lire la suite

Plus de 100.000 adultes âgés de 25 à 64 ans décèdent chaque année en France, selon l’Inserm. Un chiffre élevé qui doit inciter chaque couple à réfléchir sur les ressources du survivant. Le sujet est difficile, mais les enjeux financiers sont tels qu’il faut avoir ... Lire la suite

L'Union Financière de France (UFF) vient de publier en partenariat avec l'IFOP une enquête sur les préoccupations patrimoniales et financières des familles recomposées. Près de la moitié d'entre-elles ignore qu'en cas de remariage, les enfants issus d'une première ... Lire la suite

Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2019, les députés ont adopté des mesures qui vont faciliter la transmission d'entreprises familiales en assouplissant certaines règles. Des aménagements devraient être appliqués dès janvier prochain. Le Pacte Dutreil ... Lire la suite

Le tuteur ou le curateur d'une personne décédée, lorsqu'il n'est pas professionnel, peut recevoir les biens du défunt en héritage. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'un membre de la famille. L'interdiction ne concerne que les « mandataires judiciaires à ... Lire la suite

Au décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde d'un crédit immobilier contracté autrefois par ses parents. Selon lui, seule sa mère, désormais propriétaire du bien, devait payer. La Cour de cassation lui a donné tort. Il n'est pas propriétaire du ... Lire la suite

En matière d’héritage, lorsque le donataire décède avant le donateur peut alors s’exercer ce que l’on appelle le droit de retour. Les dons sont ainsi censés revenir au donateur, ou aux frères et sœurs du défunt. Il convient alors de différencier les droits de retour ... Lire la suite

Les droits de succession et de donation atteindront 14,4 milliards d'euros l'an prochain, selon un rapport de la commission des finances. Les rentrées fiscales auront ainsi augmenté de 60% depuis 2012. Des choix politiques et l'évolution démographique expliquent ... Lire la suite

Au moment où un loto du patrimoine pour sauver le patrimoine français est lancé, Christophe Castaner (LREM) annonce vouloir ouvrir une réflexion sur la refonte de la fiscalité des droits de succession afin de lutter contre les " inégalités de naissance ". Favoriser ... Lire la suite

Nouveau couac dans la politique fiscale du gouvernement ? Après les hésitations sur la mise en place du prélèvement à la source, les propos contradictoires de la majorité sur une éventuelle réforme des droits de succession en donnent l’impression. Vendredi dernier, ... Lire la suite

Le délégué général de La République en marche, Christophe Castaner, veut réformer le dispositif. Emmanuel Macron a déclaré par le passé qu'il voulait alourdir cette fiscalité. La majorité veut se pencher sur les droits de succession. Lors de sa conférence de presse ... Lire la suite

Beaucoup de couples choisissent aujourd'hui le PACS pour sceller leur union. Lorsque le couple décide d'acheter un bien immobilier, plusieurs régimes sont alors possibles : le régime de la séparation où chacun est propriétaire de son propre bien, le régime de l'indivision ... Lire la suite

Selon un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, lorsque l'assuré désigne les bénéficiaires de l'assurance-vie par testament au lieu de le faire directement dans la clause bénéficiaire du contrat, alors les sommes transmises sont requalifiées en legs. Fiscalité ... Lire la suite