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Au décès de son époux Mme W reçoit l'usufruit d'un immeuble. Elle fait donation de cet usufruit à l'un de ses enfants. Au décès de Mme W, ses deux autres enfants assignent leur frère, considérant qu'il n'aurait pas dû recevoir l'usufruit de l'immeuble. Les faits ... Lire la suite
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Emmanuel Macron en avait fait l'une de ses grandes promesses de campagne : le relèvement du plafond d'abattement pour les droits de succession. S'il n'y a pas de changement prévu dans l'immédiat, 91% des Français considèrent que la réforme sur l'allègement des ... Lire la suite
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À l'occasion de leur 118e congrès, les Notaires de France font des propositions pour « adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens ». Trois d'entre elles visent à réduire l'insécurité juridique et économique qui découle d'un ... Lire la suite
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La thématique droits de succession, droits de donation a connu un certain succès pendant la campagne présidentielle, poussant tous les candidats à se positionner sur le sujet. Depuis l'élection, l'inflation record et la thématique du pouvoir d'achat ainsi que les ... Lire la suite
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Depuis le 1er mars 2022, la Caisse d’allocation familiale (CAF) récupère les impayés auprès du parent défaillant. La fin d’un phénomène désolant : malheureusement, le nombre de couples divorcés est élevé. Le nombre d’enfants est aussi élevé, qui bénéficient d’une ... Lire la suite
Fiches pratiques
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Nommer un mandataire successoral conventionnel
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Le PACS notarié, une sécurité pour son partenaire et soi-même
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Donation aux enfants: une solution pour transmettre de son vivant
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Les intérêts de vos héritiers doivent être préservés au moment de la succession
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Comment organiser une donation-partage transgénérationnelle?
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Chiffre clés : le coût d’une succession
Prévoyance
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